IMMOBILIER - Séparation, divorce : les avantages fiscaux sur les transferts de propriété d’immeubles

Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les époux sont contraints de se partager leurs biens et de résoudre définitivement toute question patrimoniale entre eux. Petit Guide pratique légal.

Nous rappelons qu’en Italie, le divorce intervient en deux temps. La prononciation d’un divorce doit en effet être précédée d’une séparation et il doit y avoir un intervalle d’au moins six mois entre les deux actes. Aussi bien au moment de la séparation que du divorce, les transferts de propriété de biens immeubles jouissent de conditions fiscales avantageuses.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, les attributions de biens immeubles d’un des époux en faveur de l’autre, décidées dans les accords de séparation ou de divorce, ont le but de trouver une solution aux rapports économiques générés par la séparation du couple. Ces attributions ne sont donc considérées ni comme des donations - incompatibles avec le contexte de crise conjugale - ni comme des ventes – dans la mesure où il manque le paiement d’un prix.Il s’agit donc de transferts de propriété d’un type spécifique. Ce transfert peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux selon qu’il intervienne à titre de compensation ou d’indemnisation d’un des époux.

L’intervention d’un notaire ne sera pas nécessaire

Afin de bénéficier des avantages fiscaux, les transferts propriété de biens immeubles doivent être insérés dans le procès-verbal de séparation ou dans le jugement de divorce. Le procès-verbal rédigé par un greffier du tribunal et le jugement rendu par un tribunal ont la nature d’acte public.

Ainsi, si la clause relative au transfert du ou des biens immeubles contient toutes les informations requises par la loi, l’intervention d’un notaire ne sera pas nécessaire. En plus des avantages fiscaux, le couple fera alors l’économie des frais de notaire. Toutefois, la réglementation des transferts de propriété de biens immeubles étant particulièrement pointue, il est conseillé de n’insérer dans le procès-verbal de séparation ou dans le jugement de divorce qu’une promesse de transfert et de compléter le transfert de propriété dans un deuxième temps devant notaire.

Dans ce cas, l’accord contenu dans l’acte de séparation ou de divorce a les mêmes caractéristiques qu’un contrat préliminaire. Les transferts de biens immeubles contenus dans l’accord de séparation ou de divorce, comme tous les actes relatifs aux séparations et divorce, sont exonérés de droits de timbre, droits d’enregistrement, droits de cadastre et de toute autre taxe.

Ainsi, tous les accords adoptés à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce, qui prévoient la reconnaissance ou le transfert d’un droit de propriété en faveur d’un époux ou d’un ou plusieurs enfants du couple, afin de résoudre les controverses patrimoniales entre les époux, sont complètements exempts de taxes et impôts.

Délai de 5 ans

Aussi, même si le bien immeuble objet d’un transfert de propriété pour cause de séparation ou divorce a été acquis il y a moins de 5 ans en bénéficiant des avantages dits “du premier logement”, ces avantages ne seront pas perdus, contrairement à tous les autres cas de transfert de propriété avant l’échéance de ce délai de 5 ans.

Nous ajoutons que depuis la fin de l’année 2014, les séparations et divorces par consentement mutuel ne sont plus obligatoirement actés devant un tribunal.

Il existe en effet deux autres possibilités de se séparer ou de divorcer sans recourir au juge: la convention de négociation assistée par des avocats ou l’accord conclu devant le maire ou un officier d’état civil.

Les conventions de séparation et divorce conclues avec l’assistance d’avocats peuvent contenir des clauses de transferts de biens immeubles. Toutefois, dans ce cas, les signatures des époux doivent être authentifiées par un notaire et l’accord doit être déposé aux actes de ce notaire.

L’accord de séparation ou divorce conclu devant le maire ou un officier d’état civil ne peut en revanche contenir aucune disposition de transfert de propriété d’immeubles et de droits réels en général.

Cette procédure est d’ailleurs réservée aux couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs, capables, économiquement indépendants et non porteurs d’handicaps graves.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute assistance sur ces questions.

Alessandra Franceschini  & Anne Myard  (lepetitjournal.com de Milan) Mardi 31 mai 2016

Studio Legale Riccio & Myard : http://www.ricciomyard.it/

Alessandra Franceschini - Expert-comptable

a.franceschini@studiofranceschini.net

Largo Richini, 2 – 20122 Milano

Tel: 02 87 21 21 39

Anne Myard - Avocate

a.myard@ricciomyard.it   

 
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