LOGEMENT – Comment faire des économies en renovant ?

A l’approche de la fin de l’année, le moment est propice pour décider des investissements à effectuer dans son habitation sachant qu’il est également possible d’en tirer des économies d’impôts. La loi italienne prévoit en effet différents types de “BONUS LOGEMENT”.

1)  Abattement de 50% pour les rénovations de bâtiments

Il est possible de déduire de l’Irpef (l’impôt sur le revenu des personnes physiques) une partie des coûts engagés pour rénover son logement ou les parties communes des immeubles résidentiels situés sur le territoire italien. Il est notamment possible de déduire 50% des dépenses engagées (les virements doivent avoir été effectués) au 31 décembre 2016 avec un plafond de 96 000 € par bien immeuble; La loi de finances actuellement en phase d’adoption prévoit de proroger cet avantage à l’année 2017 dans les mêmes conditions. L’abattement doit être réparti sur dix ans à partir de l’année où la dépense a été engagée, en dix quotes-parts de même montant.

Pour bénéficier de cet avantage, il faut être propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel sur le bien immeuble en question.

Les principaux travaux pour lesquels l’abattement s’applique sont:

A. Les travaux d’entretien extraordinaires, les ouvrages de restauration et d’amélioration effectués sur les biens immobiliers résidentiels (par exemple: réalisation et amélioration de salles de bains, remplacement des huisseries et des volets, réfection des escaliers et rampes, interventions dans le but de réaliser des économies d’énergie etc...). Les travaux d’entretien ordinaires ne bénéficient de l’abattement fiscal que s’ils sont réalisés sur les parties communes d’une copropriété.

B. La réalisation de garages ou de places de parking;

C. La suppression de barrières architecturales;

D. Les interventions dont le but est de prévenir la commission d’actes illicites de la part de tiers (par exemple: l’installation de portails, de murs d’enceinte, de barreaux aux fenêtres, les portes blindées, les alarmes antivol etc...)

E. Les interventions pour les économies d’énergies “non qualifiées”;

F. L’adoption de mesures antisismiques;

G. Les interventions de désamiantage.

Il n’est pas possible ici de donner une liste complète des travaux qui donnent droit à l’abattement fiscal, mais nous sommes à votre complète disposition pour toute question.  

Les formalités à accomplir

Pour bénéficier de l’abattement, il est indispensable de remplir certaines formalités administratives.

Il faut par exemple:

- conserver les factures et les reçus prouvant les dépenses engagées;

- conserver la copie des virements spéciaux à utiliser pour le paiement des travaux;

- indiquer dans la déclaration des revenus les références au cadastre du bien immeuble sur lequel ont été effectués les travaux.

Il peut y avoir d’autres formalités en fonction du type de travaux. Il peut par exemple être obligatoire de fournir le permis de construire délivré par la mairie ou la communication à l’entreprise sanitaire locale (ASL).

2) Allègements fiscaux pour économies d’énergie

Est prévu jusqu’au 31 décembre 2016 un abattement de l’IRPEF de 65% des frais engagés pour :

  • réduction du besoin énergétique de chauffage;
  • amélioration de l’isolation thermique (murs, sols, fenêtres);
  • installation de panneaux solaires;
  • changement du système de chauffage;
  • installation de protections contre le soleil.

Dans ce cas également, l’abattement est étalé sur dix années.

La loi de finances actuellement en débat prévoit la prorogation de cet avantage pour 2017. L’abattement devrait d’ailleurs atteindre 70 à 75% des dépenses engagées pour les interventions de requalification énergétique des parties communes des copropriétés avec certaines caractéristiques techniques.

Le plafond de l’abattement varie en fonction du type de travaux. Il est par exemple de 60 000 € pour l’installation de panneaux solaires ou de protections solaires et pour les travaux concernant toits, murs et fenêtres. Il est de 100 000 € pour l’amélioration énergétique de logements existants.

Comme pour les rénovations de bâtiments, des formalités sont nécessaires pour bénéficier de cet abattement (factures, virement spécial). Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, il faut en outre transmettre une déclaration à l’ENEA (l’agence nationale pour les nouvelles technologies).

3) Abattement pour l’achat de meubles et de grands appareils électrodomestiques

La condition préliminaire pour bénéficier de ce type d’abattement est la réalisation en amont d’une intervention de requalification d’un bâtiment, concernant aussi bien un bien immeuble individuel que les parties communes d’une copropriété (voir point 1).

La date de début des travaux doit précéder la date d’achat des électrodomestiques ou des meubles.

Ces achats peuvent concerner:

- des meubles neufs (par exemple lits, armoires, divans, bibliothèques)

- des grands appareils électrodomestiques neufs, de classe énergétique d’au moins A+ (A pour les fours).

Les frais de transport et de montage peuvent être inclus.

L’abattement de 50% à répartir sur 10 ans doit être calculé sur le montant maximum de 10 000 €.

4) Mesures antisismiques en zones de grand danger

Pour ce type de travaux, l’abattement est de 65% des dépenses engagées. Il peut augmenter jusqu’à 85% en fonction du type de travaux et de la zone.

La loi de finances pour  2017 devrait reconduire cette mesure et même l’amplifier.

Nous sommes à votre disposition pour tout conseil en matière de « Bonus Logement ». Considérant les montants importants en jeu, il est indispensable de se renseigner avant le début des travaux afin d’éviter de se voir refuser l’avantage fiscal pour une simple erreur administrative.

Alessandra Franceschini  & Anne Myard  (lepetitjournal.com de Milan) Mardi 29 novembre 2016

Studio Legale Riccio & Myard : http://www.ricciomyard.it/

Alessandra Franceschini - Expert-comptable

a.franceschini@studiofranceschini.net

Largo Richini, 2 – 20122 Milano

Tel: 02 87 21 21 39

Anne Myard - Avocate

a.myard@ricciomyard.it   

 
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