Istanbul

UN EXPERT REPOND À VOS QUESTIONS – Par l’Avocat Adnan ÜÇCAN

Notre rubrique juridique " question à un expert "continue, avec une petite nouveauté à partir du mois de mai ; ce n’est plus un cabinet d’avocats dans son ensemble qui s’exprime, mais un avocat spécialiste dans tel ou tel domaine juridique. Ce mois-ci, pour répondre à la question de Selma concernant l'acquisition de la nationalité turque, c’est l’Avocat Adnan Üçcan que nous avons choisi pour le faire

Voici la question de Selma : Je suis fille unique de mère française et de père turc, mes parents ont divorcé, il y a plusieurs années et ma mère n’a pas acquis la nationalité turque durant sa vie commune avec mon père.
Actuellement elle souhaite venir vivre en Turquie auprès de moi, et il serait plus facile si elle avait la nationalité turque. A-t-elle le droit de la demander, une possibilité de l’acquérir ?


La réponse d'Adnan Üçcan dans son cabinet (photo personnelle) : Vu la question, la loi sur la nationalité (article 10-11-15 et 16) et le règlement (article 15) définissent les conditions d'obtention de la nationalité turque concernant la mamam de Selma.
Vu la loi, comme la nationalité n’a pas été acquise pendant le mariage,  sous certaines conditions prévues par le règlement il sera possible de faire une demande si les conditions prévues sont toutes remplies.
Le mariage avec un citoyen turc ne permet pas d'obtenir automatiquement la nationalité turque. Cependant, si un étranger souhaite acquérir la nationalité par mariage, il doit être marié depuis trois ans au moins avec un citoyen turc, mener une vie commune et poursuivre son mariage.

Article 15 – (1) L’étranger voulant opter la nationalité turque,  peut l’acquérir par décision du ministère si les conditions ci-dessous sont remplies :
• être majeur et capable de discernement,
• justifier avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit pendant 5 ans en Turquie 
• Avoir l'intention de rester vivre en Turquie. L'étranger doit prouver par son comportement, son  intention de rester en investissant dans une propriété foncière, dans un fonds de commerce, en transférant le centre de ses affaires commerciales en Turquie, un revenu fixe, par mariage, par requête familiale, avoir un proche père, mère, soeur ou frère ou un enfant, ou avoir complété ses études en Turquie,
Ne pas avoir de maladie,
• Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir de mauvais comportements contraires aux valeurs sociales.
• Le demandeur doit justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition sociale de la langue turque
• Avoir un travail suffisant pour subvenir aux besoins des membres de familles dont il est responsable,
• Ne pas être condamné pour atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale

Vu le récit de la requérante, “Je suis née et j’ai grandi à Castel-Naudary en France. A partir de 8 ans, j’ai étudié  à l’école et au lycée Pierre Loti à Istanbul jusqu’à la fin de ma troisième, à cette époque ma maman était institutrice à l’école primaire.” je suppose qu’elle détient la nationalité turque, comme le père est turc et la maman a vécu et travaillé en Turquie, il sera possible de faire la demande. Mais le Ministère détient l’appréciation souveraine concernant la requête en la matière.

Adnan ÜÇCAN (www.lepetitjournal.com/istanbul) jeudi 3 mai 2012

Adnan ÜÇCAN, Avocat, fondateur du cabinet UCCAN LAW, est avocat au barreau d’Istanbul. Il est titulaire d’une Licence de droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg, en outre d’une maitrise de droit de l’Université Galatarasay d’Istanbul, d’une bourse de mérite du Gouvernement français et d’un Master de droit International de Commerce  de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Après avoir exercé pendant des années dans des cabinets, il a fondé son propre cabinet de droit et sa société de conseil en affaires internationales. Travaille avec les sociétés européennes et élabore des négociations d’affaires dans les pays de l’Afrique et du moyen Orient. En outre il est avocat traducteur assermenté, avocat de médecins et des hôpitaux en Turquie.

Informations pratiques : Adnan ÜÇCAN - UCCAN LAW office

Kağıthane Caddesi N° 141/4 Çağlayan - Istanbul

Tel : +90 (212) 233 38 38

Fax : +90 (212) 233 38 19

E-mail : adnan@insidecounsels.com

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