Istanbul

NOUVELLE CONSTITUTION – L'idée d'un double référendum progresse

La lenteur des travaux de la Commission de réconciliation constitutionnelle (CRC), chargée de la rédaction d'un nouveau texte fondamental, fait progresser l'hypothèse de deux référendums. Le premier porterait sur les articles où il y a déjà consensus, soit 28 articles sur 150. Un autre scrutin pourrait être organisé ultérieurement, sur des points qui divisent les partis. Parmi eux : le souhait de l'AKP (Parti de la justice et du développement) d'instaurer un régime présidentiel en Turquie.

Ali Aslan Kılıç cite dans Today's Zaman des membres de la CRC qui affirment que le parti au pouvoir serait ouvert à cette option d'un double référendum, sans vouloir la proposer lui-même. Il attend qu'elle soit mise sur la table par l'un des partis d'opposition qui siègent au sein de la Commission : le CHP (Parti républicain du peuple), le MHP (Parti d'action nationaliste) ou le BDP (Parti de la paix et de la démocratie). Un minimum de 330 députés est requis pour organiser un référendum. L'AKP dispose de 326 sièges.

Aucun des partis n'est à priori hostile à cette solution de deux scrutins séparés : cela permettrait de sortir de l'impasse relative dans laquelle se trouvent les travaux de la CRC, et d'entériner un certain nombre de réformes décisives. Celles-ci sont notamment liées aux articles sur les libertés et droits fondamentaux. Leur champ d'application se verrait élargi par rapport au texte constitutionnel de 1982, issu du coup d'État militaire de 1980 et toujours en vigueur. Le vote de ces articles s'inscrit dans la seconde phase du processus de règlement de la question kurde, qui fait suite au début du retrait en mai dernier des combattants du PKK du territoire turc.

Les leaders des quatre partis disposant de groupes parlementaires doivent décider s'ils s'accorderont ou non sur l'organisation d'un premier référendum. Ils ont été reçus à ce sujet le vendredi 5 juillet par Cemil Çiçek (AKP), réélu le 2 juillet président de la Grande Assemblée Nationale de Turquie pour un nouveau mandat de deux ans. Aucune décision n'a encore été annoncée.

Le régime présidentiel, obstacle aux travaux de la Commission

En ce qui concerne un second scrutin et les autres articles de la réforme constitutionnelle, la CRC est divisée. Cela est principalement dû au souhait de l'AKP d'instaurer un régime présidentiel “alla turca”. L'idée a été lancée à l'été 2012, un an après la troisième victoire du parti aux élections législatives de juin 2011. Son succès ne lui a cependant donné ni une majorité permettant de réformer la Constitution par voie parlementaire (367 sièges sur 550), ni par voie référendaire (330). Il a donc accepté la représentation égalitaire des quatre groupes parlementaires au sein de la Commission, composée de douze membres. Chaque parti y a désigné trois représentants.

Ses travaux devaient initialement prendre fin au plus tard le 31 décembre 2012. Ce délai n'ayant pas suffi, trois mois supplémentaires lui ont été accordés. Après qu'une nouvelle date limite d'un mois a elle aussi été dépassée, il a été décidé de poursuivre les travaux jusqu'à la fin de l'année législative et les vacances d'été des parlementaires.

Comment expliquer ces reports répétés ? Faruk Bal, député MHP et membre de la CRC, met en avant le refus de l'AKP de retirer sa proposition de régime présidentiel. Cette proposition est clairement rejetée par le CHP et le MHP. Le BDP a fait entendre moins de critiques. Cela peut être dû au processus en cours de règlement de la question kurde, ou à la perspective d'un régime présidentiel inspiré des USA, qui laisserait davantage d'autonomie aux échelons locaux.

La version AKP du régime présidentiel

La Constitution américaine de 1787 constitue le modèle du régime présidentiel. Elle repose sur une séparation stricte des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Aucun ne pouvant mettre un terme au mandat de l'autre, ils doivent trouver des compromis. Ce modèle ne correspond pas au projet de l'AKP. Serap Yazıcı, professeur de droit constitutionnel à l'Université İstanbul Şehir, explique que le mécanisme central en serait un système de “double responsabilité” : le président pourrait dissoudre le Parlement et ce dernier renverser le chef de l'État, à condition dans l'un ou l'autre cas que ces deux organes se soumettent au jugement des électeurs.

Depuis le référendum d'octobre 2007, dont la première mise en application est prévue à l'été 2014, le président est élu au suffrage universel direct, et non plus par les députés. Certains craignent que la légitimité de l'élection directe par la nation ne confère à un seul individu une autorité et des pouvoirs supérieurs en pratique à ceux du Parlement. Ces inquiétudes sont renforcées par le fait que dans le projet de l'AKP, le gouvernement serait responsable devant le président, mais pas devant l'Assemblée. Le professeur de droit constitutionnel Ergun Özbudun parle de “présidentialisme alla turca”. Le présidentialisme se définit comme un système politique où le président est, en droit ou en fait, à la fois chef de l'État et du gouvernement, et dispose de larges pouvoirs.

L'AKP justifie sa proposition par la nécessité de donner à l'exécutif davantage de stabilité et d'efficacité. Ses arguments soulignent le besoin d'une action politique sur le long terme, et d'empêcher la résurgence de gouvernements civils faibles qui justifieraient une implication de l'armée en politique. Il met également en avant “l'anomalie démocratique” qu'il y aurait à élire un président au suffrage universel direct sans lui conférer de réels pouvoirs de décision autres que le droit de veto législatif dont il dispose actuellement.

L'opposition critique une présidence trop forte

Le CHP dénonce quant à lui l'extension que propose l'AKP des prérogatives présidentielles en termes de nominations. Cette extension s'apparente, d'après le principal parti d'opposition, à une atteinte à la séparation des pouvoirs. Selon le député Atilla Kart (CHP), interviewé par Today's Zaman, “il n'est pas acceptable que le président ait l'autorité de nommer la moitié des membres du Haut Conseil des Juges et Procureurs et de la Cour constitutionnelle directement, l'autre moitié indirectement. La Convention européenne des droits de l'Homme stipule que la moitié des membres du pouvoir judiciaire doit être sélectionnée par le monde judiciaire.

Au sein de ces débats constitutionnels, le Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan occupe un rôle de premier plan. Principal promoteur du projet présidentiel de l'AKP, il ne peut en vertu des statuts de son parti être candidat à une troisième élection législative en 2015. Le chef du gouvernement devant être issu du Parlement, il ne pourra plus à cette date diriger le pays comme Premier ministre. L'opposition l'accuse de vouloir renforcer les pouvoirs de la présidence de la République en ayant l'ambition d'y accéder à l'été 2014. Un mois avant les vacances parlementaires d'août prochain, cette question du régime présidentiel continue de bloquer les travaux de la Commission de réconciliation constitutionnelle.

Joseph Richard (http://lepetitjournal.com/istanbul) mercredi 10 juillet 2013

 
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