Non-résidents : où payer ses impôts ?

Il est important de déterminer votre domicile fiscal afin de connaître votre régime d’imposition, tant au niveau des impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu, qu’au niveau des droits de mutation, tels que les droits de succession ou de donation.

Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, elle peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu’elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. La notion de domiciliation est définie par chaque État, sans qu’il y ait de définition commune. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national.

Dans le cas où votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable en France sur vos revenus de source française, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez. Si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?

L’article 4 B du Code général des impôts définit la notion de domicile. Il énonce qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de trois critères alternatifs :

-        Si elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;

-        Si elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

-        Si elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux. Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. Une convention internationale signée entre la France et le pays d’accueil peut permettre de déroger à ce principe.

Exemple : Si un résident français part plusieurs mois à l’étranger et que sa famille reste en France, il sera considéré comme domicilié fiscalement en France, où se trouve son foyer, même s’il est resté plus longtemps à l’étranger qu’en France.

Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Exemple : Un Français réside à l’étranger, dans un Etat qui n’a pas signé de convention internationale avec la France. Il perçoit des revenus de son patrimoine situé en France largement supérieurs à ce qu’il perçoit dans son État de résidence. Son domicile fiscal doit donc être considéré comme se situant en France et non dans l’État dans lequel il réside.

Si le contribuable a plusieurs activités ou sources de revenus, le Conseil d’État considère que le centre de ses intérêts se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus.


Que se passe-t-il si la domiciliation fiscale du contribuable est localisée dans deux États ?

Dans ce cas, Il est nécessaire de faire application de la convention internationale s’il en existe une. Elle prévoit en général plusieurs critères permettant de déterminer la domiciliation du contribuable. Ils doivent être appréciés successivement, dans l’ordre suivant : foyer d’habitation permanent ;  centre des intérêts vitaux ; lieu de séjour habituel ; nationalité.

Cependant, des risques de double imposition peuvent  persister : un revenu peut avoir une qualification juridique différente dans la législation interne de chaque Etat concerné.

Les démarches à accomplir (source : www.service-public.fr)

Il conviendra d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous devez déclarer :

-        Tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;

-        Vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

Il faudra également se renseigner au sujet de la fiscalité de son Etat de résidence.


La loi de Finances pour 2017 renforce le régime des impatriés

Les salariés et certains dirigeants fiscalement assimilés à des salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que ceux directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal spécifique. Celui-ci prévoyait notamment l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France. Ce régime spécifique d’imposition est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année d’impatriation.

Les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés sont désormais exonérées de taxe sur les salaires.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 
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