Couples mariés sans contrat, votre régime matrimonial voyage avec vous à votre insu !

 

Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux  peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement.

Premier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers.

En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut »  varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés  peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique.  Prenons l’exemple de  Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France.  Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens,  peut-être sans en avoir conscience.

Changements automatiques

Pour compliquer les choses, si ce couple revient s’installer en France, la « mutabilité automatique » du régime matrimonial entre en jeu (par l’effet de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux, qui s’applique aux unions célébrées depuis le 1er septembre 1992). Du fait de leur nationalité française, les conjoints retrouvent immédiatement  le régime légal français. Mais cela n’efface pas les années où ils étaient séparés de biens. En cas de divorce ou au décès, il faudra faire la distinction entre ces deux périodes de leur vie.  

Si, après leur séjour londonien, ils s’étaient installés en Allemagne, pays dont ils n’ont pas la nationalité, c’est après dix ans qu’ils auraient basculé vers le régime légal allemand (la participation aux acquêts), de manière non rétroactive. 

Garder la main

Il y a deux manières d’éviter de telles surprises et de garder la main sur la situation juridique de son couple. La première est d’anticiper en concluant un contrat de mariage avant les noces, même s’il s’agit de choisir la communauté réduite aux acquêts, régime légal français. La seconde est d’établir une déclaration  qui fixe la loi applicable au régime matrimonial, à condition d’être en situation d’ « extranéité » (couple binational, résidence habituelle à l’étranger…).

Par ailleurs, pour parer à certaines difficultés liées à l’application de la convention de La Haye, un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en application fin 2018. Au moins 19 Etats membres de l’Union Européenne seront impliqués.

Pour en savoir plus : fiche  sur le site notaires.fr

Quelques régimes matrimoniaux légaux en Europe et dans le Monde

Allemagne : participation aux acquêts 
Argentine : société conjugale
Brésil : communauté partielle
Chine : communauté d’acquêts
Côte d’Ivoire : communauté d’acquêts
Espagne : les régimes légaux diffèrent selon les régions. En Catalogne :   séparation des biens ; au  Pays basque : communauté universelle ; en Aragon : régime communautaire, etc.
Etats-Unis : les régimes légaux diffèrent selon les Etats.
Grèce : séparation de biens avec participation aux acquêts 
Inde : séparation de biens
Italie : communauté de biens
Irlande : séparation de biens
Israël : participation aux acquêts
Maroc : séparation de biens
Pologne : régime communautaire
Portugal : communauté de biens
Royaume-Uni : en Angleterre et au Pays de Galles : séparation de biens (le mariage n'emporte en principe aucun effet patrimonial).  En Écosse : système modifié de séparation de biens.
Russie : société d’acquêts
Sénégal : séparation de biens
Suède : communauté de biens différée
Thaïlande : communauté d’acquêts
Vietnam : communauté universelle

Sources : site www.coupleseneurope.eu (Notaires d’Europe)

Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, 8e éd., Defrénois 2014

 

 

 
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