Je m’expatrie, quels impacts sur ma fiscalité ?

L’expatriation peut entraîner un changement de statut fiscal qui a des incidences sur la détention de certains comptes, placements et également sur l’imposition de votre épargne. Il est donc essentiel de connaître votre situation fiscale.

Le statut fiscal : résident ou non-résident ?
Le fait de quitter le sol français pour s’installer dans un autre pays peut faire de l’expatrié un « non-résident », c'est-à-dire une personne non domiciliée fiscalement en France, mais ce n’est pas systématique. En droit français, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes :

 votre foyer, c'est-à-dire le lieu où vous et votre famille résidez habituellement, est en France[1] ;
 vous travaillez à l'étranger mais votre famille réside en France ;
 votre lieu de « séjour principal » est en France, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins six mois par an, soit 183 jours ;
 le lieu d'exercice de votre activité professionnelle « principale » est en France ;
 le centre de vos intérêts économiques (endroit où vous disposez de vos principaux investissements, où se situe le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens…) est en France.

Sont également considérés comme résidents fiscaux français les expatriés dont le foyer (conjoint et enfants) reste en France et, en principe, les fonctionnaires et agents de l’Etat.

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, vous êtes un non-résident fiscal.

Dans tous les cas, c'est l'Administration fiscale qui déterminera le statut qui vous sera applicable. Sachez que les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d’imposition peuvent être modifiées par des conventions fiscales signées par la France avec des pays tiers, afin d’éviter les doubles impositions, ainsi que par des accords de coopération. Textes disponibles sur le site www.impots.gouv.fr 

Conséquences du statut fiscal sur les comptes et placements
Si vous restez résident français, vous n’avez pas de démarches particulières à réaliser. Si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France vous devez déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera de toutes les démarches :

• transformation de votre compte de dépôt en compte de non-résident ;
 affectation de l’imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus ;
 clôture du PEA (Plan d’épargne en actions) en cas de transfert du domicile fiscal dans un état ou territoire non coopératif (ETNC) ;
 clôture du LEP (Livret d’épargne populaire), réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et devant impérativement être clôturé avant le 31 décembre de l’année du changement de domiciliation fiscale ;
 clôture du Livret Jeune.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à votre nouveau statut, vous devez renvoyer à votre banque une attestation fiscale tous les ans. 

En revanche, en cas de détention avant l'expatriation, le transfert de domicile fiscal à l’étranger n’entraîne pas en principe d’obligation de clôturer les produits suivants :

 contrats d'assurance vie ;
 PEA sauf si le transfert de domicile a lieu dans un État ou Territoire non coopératif (ETNC)[2] ;
 titres placés sur un compte titres ;
 PEP (Plan épargne populaire) ;
 CEL (Compte d’épargne logement) ;
 PEL (Plan d'épargne logement) ;
 Livret A ;
 LDD (Livret de Développement Durable) ;
 PERP (Plan d’épargne retraite populaire).




[1]
 Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM, ex-TOM), sont considérés d’un point de vue fiscal comme des territoires étrangers. En revanche, les départements d’outre-mer, (DROM ex-DOM), sont considérés comme faisant partie intégrante de la France
[2] La liste des ETNC est mise à jour chaque année par arrêté ministériel. Au 1er Janvier 2014 : Botswana, Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Iles vierges britanniques, Montserrat, Nauru.

Si vous devez vous installer aux Etats-Unis, des conditions spécifiques s’appliquent. Demandez avant votre départ à votre conseiller quelles obligations et possibilités vous avez vis-à-vis de vos comptes de titres et contrats d’assurance vie. S’agissant des placements dits « liquides », vous pouvez également étudier avec votre conseiller des solutions telles que les dépôts à terme ou comptes sur livret. 

Dans tous les cas, demandez à votre conseiller bancaire un rendez-vous avant de partir pour réaliser avec lui un bilan de votre patrimoine : cette étude vous permet de prendre toutes les décisions utiles concernant l’affectation de vos avoirs présents et à venir.

Pour en savoir plus sur les offres BNP, cliquez ici 

 

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