Le 21 octobre 2010, la France et Hong Kong ont signé un traité fiscal visant à éliminer les doubles impositions et lutter contre l'évasion fiscale par l’échange de renseignements. Ce traité, signé par Madame Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et par Monsieur John Tsang, ministre des Finances hongkongais, a été obtenu après plus de 10 ans de négociations. Reste à savoir si ces nouvelles règles fiscales constituent un risque ou une opportunité?

 

Echanges commerciaux entre la France et Hong Kong favorisés
Selon Agnès Maréchal (Notaire de droit français, Tax & Advisory Services, Abacare Group Limited) intervenue le 14 janvier lors d’un déjeuner de l’UFE, ainsi que Wai Lin Ng (Managing Director, France Tax Services, Deloitte AP ICE Limited) et Alexander Mak (Managing Director, Mazars Services Limited) qui ont animé le 20 janvier une conférence organisée par la Chambre de Commerce, les entreprises sont gagnantes car elles entrent ainsi dans un cadre international beaucoup moins opaque.
De façon générale, la signature de ce traité fiscal entre la France et Hong Kong bénéficie à l’ensemble des acteurs économiques français et hongkongais. Il renforce la compétitivité de Hong Kong à l'échelle asiatique, et  donne une impulsion supplémentaire aux échanges commerciaux bilatéraux, en sécurisant les transactions des sociétés françaises qui font de Hong Kong leur plate-forme vers d'autres pays d'Asie.

Echange d’informations élargi mais encadré
Par son adhésion en 2009 à la convention de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements, Hong Kong avait témoigné de sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale internationale. La coopération fiscale, organisée par ce traité, permettra à la France d'obtenir des informations nécessaires à l'application de sa législation fiscale.
L’article 25 du traité fiscal, intitulé "clause d’assistance administrative", permettra ainsi un échange de renseignements entre les deux pays, autorisant la communication d’informations, y compris bancaires. Mais seules des demandes circonstanciées pourront à l’avenir être formulées par les autorités fiscales, ceci afin d’éviter la "pêche aux informations" spontanée ou automatique.

Réduction des risques de double imposition et des retenues à la source
Être considéré comme résident, nécessite d’être imposé sur une base mondiale. Les conflits de résidence pour les personnes morales seront réglés en faveur du territoire où est situé le lieu de direction effectif de la société.
Le traité fiscal énumère les différentes catégories de revenus (revenus locatifs, profits des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus d’emploi,…) et détermine, pour chaque cas, l’Etat, de résidence ou de source, qui imposera ledit revenu. Afin de réduire les risques de doubles impositions, tant pour les sociétés que pour les particuliers, le pouvoir d’imposition principal est reconnu de façon classique à l’Etat de résidence du contribuable. Un pouvoir d’imposition secondaire est néanmoins reconnu à l’Etat de la source des revenus. Ainsi, pour les résidents de Hong Kong, la retenue à la source en France sur les dividendes versés de France, non attribuables à une résidence permanente en France, passera de 25% à 10%. De même, la retenue à la source sur les redevances de la France passera de 33,33% à 10%.  Enfin, la retenue à la source sur les intérêts en France passera de 18% à 10%, en vertu de cette convention fiscale.

Le contenu de cet article n’est bien entendu pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner un aperçu du Traité fiscal signé entre la France et Hong Kong. Pour plus amples informations, les lecteurs du petitjournal.com sont invités à consulter un professionnel du droit, qui délivrera ses conseils sur la base de l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.

Laurence Huret (www.lepetitjournal.com/hongkong.html), mercredi 26 janvier 2011

Le texte du Traité: sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques

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