Hong Kong

VOS DROITS - Les successions internationales à Hong Kong

Le règlement de la succession d’un ressortissant français comprenant des biens à Hong Kong, s’avère long, compliqué, et couteux si des précautions simples, comme la désignation d’un exécuteur testamentaire, ne sont pas prises.

En effet, que le décès ait eu lieu à Hong Kong ou non, quelle que soit la loi applicable à la succession, à partir du moment où la succession comprend des biens à Hong Kong, qu’ils soient mobiliers, comme un compte bancaire, des actions détenues sur un compte titres, ou immobiliers, il sera nécessaire de passer par la procédure de «Probate».

Il s’agit d’une  procédure judiciaire de règlement des successions, propre aux pays de droit de la Common Law, tel que Hong Kong.

Contrairement à la France où dès l’ouverture de la succession le notaire va se charger de l’intégralité de la procédure, de la détermination des héritiers, à la liquidation et au partage en passant par l’inventaire des biens, à Hong Kong la lourde tâche va être confiée à un exécuteur testamentaire, professionnel ou non.

La loi à Hong Kong [1] prévoit deux options :

- rédiger un testament désignant un exécuteur testamentaire

- ne pas faire de testament et s’en référer à la loi pour désigner l’administrateur de la succession.

A défaut de désignation d’un exécuteur testamentaire, le règlement de la succession à Hong Kong prendra plus de temps, et celui de la succession portant sur les biens situés en France s’en trouvera suspendu pendant ce temps.

La procédure de Probate :

L’ouverture de la succession à Hong Kong pour la partie des biens détenus à Hong Kong, passe par le dépôt d’une requête auprès du « Probate Registry », une formation de la Haute Cour de Hong Kong, visant la délivrance d’une Ordonnance appelée « Grant of Representation », habilitant selon le cas, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur à gérer la succession. Une fois le « Grant of Représentation » obtenu, la procédure ne s’arrête pas là, puisqu’il y est prévu un certain nombre d’autres exigences légales [2]  à respecter.

La Procédure de Probate sera facilitée en présence d’un exécuteur testamentaire désigné par le défunt dans son testament. En effet, il appartient à l’administrateur d’une succession de prouver sa qualité, ce qui est d’autant plus compliqué lorsque le défunt était un ressortissant étranger. A défaut de testament la procédure de «Probate» déjà longue pour les hongkongais s’en retrouve rallongée.

C’est la raison pour laquelle, il est fortement recommandé aux ressortissants français possédant des biens à Hong Kong, ou dans un autre pays de la Common Law de faire rédiger un testament en anglais pour désigner un ou des exécuteurs testamentaires.

Il est important d’insister sur le fait que l’obtention du « Grant of Representation » est nécessaire pour pouvoir entrer en possession des biens situés à Hong Kong, et ce même si la loi française s’applique à l’ensemble de la succession. Les banques l’exigeront pour débloquer des fonds détenus sur un compte au nom du défunt.Ceci est transposable à d’autres pays de la Common Law.

Pour les ressortissants français, enchainant les pays d’expatriation et détenant des biens dans plusieurs pays de la Common Law, il existe des procédures simplifiées pour ne pas avoir à obtenir le « Grant of Representation » dans chaque pays[3].

Pour finir, il important de rappeler qu’en matière de successions internationales il convient de distinguer :

- la détermination de la loi applicable à la succession laquelle détermine les règles de dévolution successorale (les héritiers et la part leur revenant)

- le règlement de la succession (intervention du notaire en France, procédure de Probate à Hong Kong)

- la fiscalité des successions

Pour plus de renseignements ou pour faire rédiger un testament, n’hésitez pas à contacter Maître Sarah-Jane Tasteyre, Avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong, au 3693 2830 ou par e-mail : sarahjanetasteyre@ fongslawyers.com.hk

Sarah-Jane Tasteyre

PUBLI-INFO  (www.lepetitjournal.com/hong-kong) - mercredi 10 mai 2017 

 Lire également :

TUTELLE des Mineurs et Deed of guardianship à Hong Kong

VOS DROITS : Sarah-Jane Tasteyre, Avocate à Hong Kong  

 

 


[1] Rule 19 and Rule 21, Chapter 10 A, Non Contentious Probate

[2] Rule 29, Chapter 10 A, Non Contentious Probate

[3] Section 49, Chapter 10, Probate and Administration Ordinance 

 
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