Hong Kong

TUTELLE des Mineurs et Deed of guardianship à Hong Kong

 

Vous venez d’arriver à Hong Kong ou vous y résidez depuis quelques années déjà. Vous avez des enfants mineurs. Une question se pose à vous : Avez- vous désigné un Tuteur pour vos enfants ?

Il est important de prendre des dispositions pour ses enfants mineurs tout particulièrement lorsque l’on vit à des milliers de kms de sa famille et de ses proches, au cas où surviendrait le décès des simultanés des parents.

Faciliter la mise en œuvre de la tutelle en France :

En France, nous ne sommes pas assez informés du fait qu’il est possible et même recommandé de désigner des tuteurs pour ses enfants mineurs. Cela permet d’avoir des solutions en place lors de la survenance d’un évènement tragique, permettant de limiter l’impact de la disparition des parents sur les enfants, en assurant une continuité de leur prise en charge.

Pour ce faire, Il convient simplement de prendre contact avec votre notaire pour faire établir une déclaration en indiquant les tuteurs choisis pour s’occuper de vos enfants. Il est également possible de désigner les tuteurs dans un testament (tutelle testamentaire). Il ne faut pas hésiter à en parler à vos proches.

L’ouverture de la Tutelle en France 

Le Code Civil prévoit en ses articles 390 et suivants, les modalités d’ouverture de la tutelle des mineurs. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale disparaissent, le juge des tutelles peut se saisir de lui-même ou être saisi sur simple requête par les personnes intéressées. Il constate l’ouverture de la tutelle et confirme la désignation du tuteur réalisée par les parents de leur vivant devant notaire, ou celle faite par le conseil de famille.

Dans tous les cas, la tutelle d’un mineur s’organise avec un conseil de famille, désigné par le juge des tutelles et composé d’au moins 4 membres, dont le tuteur.

L’intérêt de l’enfant prime. En cas de relations conflictuelles entre les branches paternelles et maternelles de la famille, la déclaration faite devant notaire du vivant des parents permettra de réduire les conflits et de mettre en place une solution rapide pour le bien être de l’enfant. En l’absence de telles dispositions, il appartiendra au conseil de famille de se mettre d’accord. 

L’importance de prendre des dispositions à Hong Kong 

A Hong Kong, la loi sur la tutelle d’un enfant mineur[1] prévoit en cas de disparition simultanée des parents, et en l’absence de tuteur désigné, la prise en charge de l’enfant par les services sociaux, jusqu’à ce que le juge soit en mesure de désigner un tuteur. Ceci peut s’avérer long et compliqué, notamment si les membres de la famille proche résident hors de Hong Kong et ne parlent ni anglais ni cantonais.

Pour éviter cela, que faut-il faire ? Il suffit de faire établir un document appelé «Deed of guardianship » dans lequel sera désigné le tuteur des enfants mineurs. Si le tuteur choisi réside en France, il est recommandé de désigner  un tuteur «provisoire» à Hong Kong, lequel assurera le relais jusqu’à ce les enfants soient placés sous la responsabilité du tuteur définitif. La désignation d’un tuteur provisoire à Hong Kong  a son importance. Si les tuteurs désignés ne sont pas physiquement à Hong Kong lorsque les parents disparaissent, les enfants encourent le risque d’être placés jusqu’à leur arrivée.

En cas de décès simultané des parents, le tuteur désigné dans un «Deed of Guardianship» devient automatiquement le représentant légal de l’enfant[2].

A Hong Kong, il est également recommandé de faire établir un testament rédigé en anglais désignant un exécuteur testamentaire chargé de gérer les biens du défunt pour le compte des enfants mineurs. Ceci permet d’organiser l’accompagnement financier des enfants.

Une déclaration devant notaire en France est-elle valable à Hong Kong ?

Une déclaration faite devant un notaire français sera éventuellement prise en compte par le juge de Hong Kong. Elle devra cependant être traduite et certifiée conforme, ce qui prendra du temps et entrainera des coûts supplémentaires.

Pour plus de renseignements ou pour faire établir un Deed of Guardianship, n’hésitez pas à contacter Maître Sarah-Jane Tasteyre, Avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong, au 3693 2830 ou par e-mail : sarahjanetasteyre@ fongslawyers.com.hk

PUBLI-INFO (www.lepetitjournal.com/hong-kong) - vendredi 6 janvier 2017

 Lire également :

VOS DROITS : Sarah-Jane Tasteyre, Avocate à Hong Kong  

 


[1] Guardianship of Minor Ordinance Cap.13

[2] Section 7, Guardianship of Minors Ordinance Cap 13

 
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