FISCALITE – Traité entre le Canada et Hong Kong

Afin d’éviter la double imposition des revenues et pour lutter contre l’évasion fiscale, un accord a été signé dimanche 11 novembre entre le Canada, représenté par M.Edward Fast, ministre canadien du Commerce international et Hong Kong, représenté par le professeur K.C.Chan, secrétaire des services financiers. M. C.Y. Leung chef du gouvernement de Hong Kong et M.Stephen Harper, Premier ministre du Canada, assistaient à la cérémonie.

Ce traité est le vingt-sixième accord fiscal bilatéral conclu par Hong Kong avec ses partenaires commerciaux pour régler les questions de double imposition - accord CDTA (comprehensive avoidance of double taxation agreement).
Le gouvernement entend continuer à développer ce type d’accord sachant que les pays suivants sont déjà signataires : la Belgique, la Thaïlande, la Chine, le Luxembourg, le Vietnam, Brunei, les Pays Bas, l’Indonésie, la Hongrie, le Koweït, l’Autriche, le Royaume Uni, l’Irlande, le Liechtenstein, la France, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Portugal, l’Espagne, la République Tchèque, la Suisse, Malte, Jersey, la Malaisie et le Mexique.  

Ce nouvel accord clarifie la répartition des droits d’imposition entre les deux pays selon les types de revenus et il permettra aux investisseurs de mieux évaluer leurs obligations fiscales sur leurs activités économiques transfrontalières. Le traité avec le Canada prévoit un article sur l’échange d’information entre les deux pays.   

Ce nouveau traité entrera en vigueur après l’achèvement du processus de ratification de chacune des parties.  A Hong Kong, une requête doit être déposée par le chef de l’exécutif en vertu des règles de l’Inland Revenue Ordinance et elle est soumise au Legco, le conseil législatif, qui dispose d’un droit de véto.


Sophie Mabru (www.lepetitjournal.com/hongkong.html), mardi 13 novembre 2012

Les détails de l’accord avec le Canada seront disponibles du le site du départment de l’Inland Revenue
www.ird.gov.hk/eng/pdf/Agreement_Canada_HongKong.pdf


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