Écrit par J.B

La Cour de cassation a relancé la polémique sur les forfaits-jours des cadres dans un jugement rendu en faveur d'un salarié. Faut-il conserver ce dispositif ?

(Photo AFP)

Dans une décision rendue le mercredi 29 juin, la Cour de cassation a distingué deux situations : le cas particulier d'un salarié et la position de principe du forfait-jour. Ce dispositif permet de décompter le temps de travail non en heures - comme c'est la règle générale - mais en jours, avec un maximum de 217 par an, porté à 218 en 2008. Une fois soustraits les repos obligatoires, ces salariés peuvent travailler jusqu'à 78 heures par semaine, alors que la législation européenne fixe la limite à 48 heures.

Le constat de la Cour de cassation
Pour le cas particulier du salarié, la Cour de cassation a estimé que les règles n'ont pas été respectées : sans contrôle du temps de travail du cadre, l'employeur a été contraint de lui payer des heures supplémentaires. Pour la situation générale du forfait-jour, la plus haute juridiction française a confirmé la validité du système, dès lors que celui-ci est encadré par un accord de branche prévoyant un contrôle de la présence par journée ou demi-journée. Une remise en cause aurait pu conduire l'ensemble des salariés concernés (1,5 millions en France) à réclamer le paiement de millions d'heures supplémentaires à titre rétroactif.

Les pour
La décision de ce mercredi enlève donc une sacrée épine du pied du patronat - le Medef s'est d'ailleurs immédiatement félicité du jugement - et de l'Etat. Car s'ils avaient dû s'acquitter du paiement de dizaines de milliers d'heures supplémentaires, les employeurs auraient pu se retourner contre l'Etat. Et lui demander de payer la facture pour leur avoir fait appliquer une législation mal ficelée. "Cette décision consacre le dispositif de la convention de forfait en jours qui répond au mode d’organisation des entreprises, tire les conséquences de l’autonomie de certains salariés dans l’exercice de leur travail et, comme le précise la Cour, donne toute sa place aux accords collectifs" explique le syndicat patronal sur son site internet.

Les contres
Mais ce dispositif particulier d'organisation du travail est dans le viseur de l'Europe. Le forfait-jour a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe à plusieurs reprises. Le CEDS a dénoncé une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisé", suite à plusieurs recours des syndicats de la CGT et de la CFE-CGC. Ce dernier souligne que "toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous (...) se verra privée d'effet et donnera lieu au paiement d'heures supplémentaires". De son côté, FO Cadres regrette que "le statu quo demeure" mais prévient que l'arrêt est "loin de clore le débat engagé".

La décision de la Cour de cassation va donc amener les entreprises à revoir les conventions collectives liées au forfait-jour avec les organisations syndicales, secteur par secteur. Faute de les appliquer, les entreprises s’exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres. Les négociations peuvent commencer.

Et vous, êtes-vous concerné par cette décision ? Qu'en pensez-vous ?

J.B (www.lepetitjournal.com) jeudi 30 juin 2011

Voir aussi :

Le Figaro - Forfait-jour : les juges veulent faire pointer les cadres
L'Express - Forfait-jour: les entreprises soulagées