Écrit par J.B

Le député UMP Eric Ciotti remettra aujourd'hui à Nicolas Sarkozy un rapport comprenant une cinquantaine de propositions destinées à renforcer l'exécution des peines de prison. Le député UMP est favorable à un durcissement de la politique gouvernementale en matière d'aménagement des peines

"Cinquante propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines". C'est le nom du rapport que le député Eric Ciotti (Photo AFP) va remettre aujourd'hui à Nicolas Sarkozy. D'après le rapport, la situation en France est catastrophique : même si le nombre de peines en attente d'exécution a été ramené à une fourchette de 80 000 à 89 000 à la fin du mois de mars contre environ 100 000 à la fin de l'année 2010, le député juge que cette situation demeure "inacceptable". "Elle est intolérable pour les victimes, mais aussi pour tous ceux qui sont attachés au respect de la loi", dit-il dans ce rapport. Éric Ciotti, l'un des chefs de file de l'aile sécuritaire de l'UMP, estime que ces "dysfonctionnements" ont deux origines : l'une structurelle, "la faiblesse de notre capacité carcérale", et l'autre"conjoncturelle" sous la forme d'"obstacles qui grippent le bon fonctionnement de la chaîne pénale".

Obtenir 80.000 places d'ici 2018
Le nombre de places de détention pour 100 000 habitants se situe à 83,5 en France, contre une moyenne de 143,8 places chez ses voisins européens. Le taux de détention français est également l'un des plus bas avec 96 pour 100 000 habitants contre 152,3 pour le Royaume-Uni ou 173,1 en Espagne, une situation qu'il met sur le compte "avant tout d'une insuffisance de notre capacité carcérale". 64.584 personnes étaient incarcérées en France au 1er mai pour un parc pénitentiaire de 56 150 places dans 192 établissements. Aussi préconise-t-il de "créer immédiatement des places dans des structures pénitentiaires légères", comme d’anciennes casernes. Équipés de "structures modulaires légères" rapides à mettre en place, ces locaux seraient voués à accueillir les détenus les moins dangereux.

Revenir sur l'aménagement des peines
Afin de rendre "plus lisible pour les citoyens" l’application des peines, il propose de mettre fin aux aménagements de peine prévus pour toute personne condamnée jusqu’à deux ans de prison et de les limiter aux condamnations n’excédant pas une année, comme c’était le cas avant le vote de la loi pénitentiaire en 2009. "Cette possibilité d’aménagement n’est légitimement ni comprise ni admise par la plupart de nos concitoyens", assure-t-il. "Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et celle de la récidive", explique-t-il en préambule à son rapport de synthèse. L'auteur propose également de supprimer le système des crédits de réduction de peine octroyés dès l'entrée en prison (actuellement, 3 mois d'incarcération en moins la première année, puis deux mois les années suivantes).

La fin du juge de l'application des peines ?
Le député propose également de confier l'exécution des peines au parquet. "Les juges de l'application des peines (JAP) n'exerceraient plus que la fonction juridictionnelle de trancher les différends entre le parquet et le condamné. Ils se recentreraient sur leur cœur de métier, qui consiste à juger des mesures intervenant en cours d'exécution de leur peine par les condamnés. Le parquet deviendrait donc réellement comptable de l'exécution des peines et de la gestion des incidents". "Ça n'a aucun sens de réduire le Juge d'application des peines à celui d'un arbitre homologateur, critique Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM). Mieux vaut reconnaître que le projet est de supprimer les JAP." Virginie Volton, vice-présidente de l'USM met également en garde le gouvernement contre un recadrage de la Cour européenne des droits de l'homme, car rappelle-t-elle, "c'est le juge qui est garant des libertés".

J.B (www.Lepetitjournal.com) mardi 7 juin 2011

Voir aussi :

Le Monde - Rapport Ciotti : "La réduction des peines n'a rien d'automatique"
Le Point - Un rapport pour réduire les peines non exécutées
L'Express - Exécution des peines: Ciotti ne convainc pas
Le Nouvel Obs - Peines de prison : les magistrats fulminent contre le rapport de Ciotti