Après débats, polémiques et aller-retour entre l’Assemblée et le Sénat, le projet de loi sur l’immigration a été validé mercredi soir. Les règles d’expulsion des sans papiers sont durcies, l’extension de la déchéance de nationalité n’a, en revanche, pas été retenue

Photo AFP : migrants tunisiens 28 avril 2011 à Paris

Mercredi soir le Sénat a approuvé le projet de loi sur l’immigration avec 182 voix contre 151. Il était passé à l’Assemblée par 297 voix contre 193. Vivement débattu, le texte a été modifié sous pression de l’opposition. L’extension de la déchéance de nationalité pour les citoyens naturalisés depuis moins de dix mois et qui ont causé la mort d’un représentant de l’autorité publique a notamment été supprimée. 
Le texte retient deux points centraux : le titre de séjour pour les étrangers malades et les expulsions.

Titre de séjour santé

Le titre de séjour pour des raisons de santé est modifié. Une fois publiée au Journal Officiel et entrée en application, la loi limitera ces titres dans les cas de traitements qui n’existent pas dans le pays d’origine. L’opposition a tenté de dénoncer cette idée, affirmant que dans certains pays les soins n’étaient pas "absents" mais pouvaient être inaccessibles.
Une nuance est tout de même prévue avec une clause en cas de "circonstances humanitaires exceptionnelles", délivrée par avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

Durcissement des mesures d’expulsion et de punition

Le gouvernement est parti du principe que moins de 30% des personnes placées en rétention sont accompagnées à la frontière. Le but était donc d'optimiser le système juridique. Le texte prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne au bout de cinq jours pour les sans papiers en instance d’expulsion, contre deux jours aujourd’hui. La mesure sera cependant difficilement appliquée puisqu'une directive européenne interdit formellement l'incarcération (garde à vue comprise) des sans papier qui refusent d'être reconduits.

Les "mariages gris", union entre un étranger et une personne de nationalité française "abusée dans ses sentiments", seront passibles de cinq ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Claude Guéant, qui avait fait sensation en s’attaquant à l’immigration légale (notre article ici), a salué le texte "complet et équilibré pour une politique d’immigration efficace et juste". La gauche a, de son côté, fait part de sa volonté de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Editorialistes et associations s'inquiètent de la place que prend le débat sur l'immigration dans un certains nombre de pays européens. Manifeste de ce nouveau phénomène, la réunion des ministres de l'Intérieur des 27 à propos de l'espace Schengen. L'enjeu est de créer des exceptions dans les contrôles douaniers en matière d'immigration. Le Danemark a vivement lancé le débat en annonçant, avant la réunion, remettre en place des contrôles à ses frontières.
Cette semaine, dans L'Express Christian Makarian mettait en garde contre le sentiment de peur : "L'Europe ne doit pas se considérer comme un citadelle assiégée" a-t-il intitulé son article.

C.F (www.lepetitjournal.com) jeudi 13 mai 2011

A Lire :

La Croix, La loi immigration se heurte à la justice européenne