La Cour de cassation a annoncé vendredi que le système de garde à vue français n’était pas conforme à la Convention européenne, la décision est d’application immédiate.L’application de la loi votée mardi dernier et publiée au Journal officiel le 15 avril pose problème
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Après que le Conseil constitutionnel oblige le ministère de la Justice à lancer des réformes, ce sont les juges de la Cour de cassation qui somment le système juridique à accélérer le mouvement. La plus haute instance juridique française a en effet décrété vendredi que le système de garde à vue français n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. La décision est de surcroit d’application immédiate. 
L’événement pousse les instances françaises à hâter l’application de la loi votée mardi 12 avril qui entrera en application le 1er juin. La chancellerie et le ministère de l’Intérieur ont immédiatement demandé aux magistrats et policiers d’appliquer cette décision. Dans les faits, si certaines nouvelles mesures, telles que la notification au droit du silence et la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue (et non plus à la 12ème heure), ne sont pas appliquées, les procès verbaux peuvent être annulés. L’application de la réforme, qui plus est dans l’urgence, semble difficile.

Anarchie juridique en vue
Les commissariats ne sont pas en mesure d’accueillir les avocats dans des conditions qui permettraient la confidentialité des discussions avec leurs clients. Il ne faudrait pas moins de 20 millions d'euros de travaux d’aménagement. 
De plus, la Cour de cassation ne donne pas de date couperet d’application des nouvelles obligations. Pour Patrice Spinosi, avocat au conseil, cela amène à une situation d’"insécurité juridique (qui) pèse sur l’ensemble des gardes à vue qui se sont déroulées avant cet arrêt et qui sont susceptibles de faire encore l’objet d’un recours en annulation."
Enfin certaines demandes de la Cour de cassation pourraient aller plus loin que la réforme votée par le parlement. En effet, la jurisprudence européenne stipule que l’appréhendé doit avoir accès à "toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres" aux avocats. Les juristes s’interrogent donc sur l’interprétation de cette directive pour les interrogatoires. Le texte voté ne prévoit pas que l’avocat intervienne durant le questionnement de l’accusé par la police, toutes les pièces ne lui sont pas non plus fournies. 
Un texte de loi, avant même que le premier ne soit officiellement entré en vigueur, pourrait donc être nécessaire.

C.F (www.lepetitjournal.com) Lundi 18 avril 2011

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