Écrit par Jean Barriere

Un rapport sur la neutralité du net préconise le recours à la décision d'un juge pour couper l'accès à internet. Une mesure qui va à l'encontre de l'article 4 de la loi Loppsi, votée le 19 janvier dernier. Une proposition de loi doit voir le jour à la fin de l'année

Photo AFP

Le rapport parlementaire sur la neutralité du net écrit par Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS), a été présenté à la presse aujourd'hui. Bien plus méticuleux que le rapport gouvernemental commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet l'an dernier, la notion de "neutralité du net" a été clairement définie.
Pour les deux  députées  en charge du rapport parlementaire sur le droit sur internet, la notion de "neutralité du net" doit être inscrite dans la loi. Et d'après le rapport, la définition doit être précise : "Le principe de la neutralité devrait être défini dans la loi comme : la capacité pour les utilisateurs d'Internet d'envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel de leur choix (…) avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire" est-il écrit dans le rapport.
Les deux députées indiquent clairement que la "neutralité du net" est une nécessité pour garantir la liberté des internautes sur la toile.

Pas de blocage sans juge
Mais le rapport va plus loin. Pour défendre la "neutralité du net", il est selon les députées, nécessaire de recourir à une décision juridique pour bloquer un site internet. Ainsi, le dispositif de la loi Loppsi sur le blocage des sites pédopornographiques prévu dans l'article 4, irait à l'encontre de la "neutralité du net". Le 19 janvier, les sénateurs avaient autorisé le blocage des sites internet sans faire appel à un juge. A la demande du ministère de l'Intérieur, les fournisseurs d'accès à internet peuvent ainsi bloquer un site. Le rapport revient sur cette décision. De plus, l'accès à des sites d'échange de fichiers ne devrait pas non plus subir de blocage sans décision d'un tribunal. "Le réseau ne serait pas neutre si le peer-to-peer était dégradé car le peer-to-peer sert aussi bien à pirater la musique ou les films qu'à l'innovation comme la téléphonie sur Internet avec Skype" estiment les députées. Mais d'après le rapport, il faudra attendre décembre 2011 pour qu'un projet de loi soit présenté à l'Assemblée nationale.

J.B (www.lepetitjournal.com) vendredi 15 avril 2011

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