Écrit par Marie Pierre Parlange

Malgré l'avis favorable du parquet général, la Cour de cassation a refusé d'inscrire Léa et Isa Mennesson, 10 ans, au registre de l'état civil. Les jumelles, nées en Californie d'une mère porteuse, restent des enfants sans papier

La Cour de cassation se penchait sur le cas des jumelles Mennesson, nées en Californie grâce à une mère porteuse. Les parents demandaient leur inscription à l'état civil français. La plus haute juridiction française a estimé que l'inscription n'est pas possible puisque la France n'autorise pas la pratique consistant à faire porter par une autre femme, moyennant rémunération, un embryon conçu in vitro. Elle a rappelé qu'en droit français, la mère d'un enfant est celle qui en accouche. Le long combat des époux Mennesson continue donc.

La famille Mennesson (AFP)
Le couple a eu recours à une mère porteuse en Californie, où les jumelles, Léa et Isa, sont nées en en octobre 2000. Depuis 10 ans, ils tentent de régulariser les papiers de leurs filles. La législation californienne désigne pourtant bien Sylvie et Dominique Mennesson comme les parents. Mais pour le moment, Léa et Isa resteront des étrangères sur le sol français.

Faux espoir
La filiation des jumelles avec leurs parents français a été reconnue par la Cour d'appel de Paris. Le parquet général – qui représente le ministère public devant la Cour de cassation -  s'était déclaré favorable, le 8 mars dernier, à cette inscription à l'état civil. Selon l'avocat général, Marc Domingo, ne pas être inscrit à l'état civil constituait un handicap pour mener une vie sociale normale en France. "Dans ce cas particulier et seulement dans ce cas”, il estimait “qu'on peut admettre la transcription", en précisant bien qu'il ne s'agissait pas “en l'espèce d'une reconnaissance de la gestation pour autrui". Le délibéré de la Cour de cassation du 6 avril douche donc l'espoir que la précédente décision avait donné aux parents.

Les enfants trinquent
“C'est une décision à la fois décevante et inconséquente” estime Me Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris. “La décision est le fait de conservateurs qui amalgament deux choses : la gestation pour autrui et la retranscription dans l'état civil français des actes de naissances délivrés par la Calfornie. Et ce au mépris du droit des enfants. Car, poursuit l'avocate, privés de papiers ou de visa, ils ne pourront pas entrer en France. En fait, ce sont les enfants que l'on punit.” 
La famille Mennesson, “attérée”,  va déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, arguant que les parents de ces “enfants potentiellement français sont assignés à résidence à l'étranger”.  Une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quant à la légalisation de la gestation pour autrui, elle n'est pas à l'ordre du jour, ayant été écartée l'an dernier par le gouvernement dans une révision des lois sur la bioéthique.
MPP (www.lepetitjournal.com) jeudi 7 avril 2011