Écrit par Julie Ketkosol

Accusé de ne pas respecter la législation française en matière de télécommunication, le service de téléphonie sur internet se retrouve aujourd'hui dans le collimateur  de l'Arcep, le gendarme des télécoms. Mais Skype est-il un opérateur de téléphonie comme les autres?

Skype officierait de manière illégale sur le territoire français. D'après l'Express, l'accusation est ancienne, puisque le célèbre service de téléphonie sur internet est épinglé depuis 2007 par l'Arcep - l'autorité de régulation en matière de télécommunication- pour ses manquements aux obligations qui incombent à tous les opérateurs présents en France. Les gendarmes des télécoms avaient à l'époque saisi le Procureur de la République mais la procédure était restée bloquée suite à la délocalisation de la société au Luxembourg. L'affaire rebondit aujourd'hui alors que le plus connu des logiciels de voix sur IP (VoIP) se prépare à entrer en bourse au second semestre de cette année. Une introduction qui implique que Skype considère sérieusement ce risque financier qu'il a d'ailleurs dûment mentionné dans un document préparatif remis aux autorités boursières américaines en novembre dernier.

Refus de se soumettre à ses obligations
Le logiciel Skype permet de passer des appels gratuits entre ordinateurs, ou à des coûts très concurrentiels d'un ordinateur vers un téléphone classique, fixe ou mobile. Il peut aussi attribuer un numéro d'appel à ses utilisateurs. Ces services de téléphonie qui lui imposent de se soumettre à la déclaration obligatoire en vigueur  pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France. Trois obligations majeures ne sont ainsi pas conformes aux normes françaises: les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (fournie par le service SkypeIn).

Editeur de logiciel ou opérateur télécom?
Le nœud du problème tient au statut de skype: éditeur de logiciel comme l'affirme Skype ou un opérateur de télécommunication comme le soutient l'Arcep? Une ambivalence qui a permis à Skype de faire d'importantes économies, mais une infraction qui selon l'autorité de régulation des télécoms "susceptible de recevoir une qualification pénale". L’Arcep a aussi rappelé que la loi punit "d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (…) ait été faite".

D'autres problèmes de conformité
Par ailleurs, Skype a reconnu qu'en tant qu'opérateur télécom, il pourrait devoir également financer le service universel. Ce dernier recouvre trois obligations qui sont  le raccordement à un réseau téléphonique fixe pour un prix abordable, l’annuaire universel et la distribution d’un annuaire imprimé ainsi que l’installation et l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public. Un système qui est en principe financé par une contribution de tous les opérateurs, et qui existe non seulement sur le marché français, mais également dans d'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne ou le Canada en autres et auquel la société ne s'est pas encore soumise.
Julie Ketkosol (www.lepetitjournal.com) jeudi 24 février 2011

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