Écrit par Siri Ounechay

Promesse puis cadeau de Nicolas Sarkozy aux entreprises, la suppression de la taxe professionnelle coûtera finalement plus cher que prévu à l’Etat, et aux contribuables

"Impôt injuste, néfaste pour nos entreprises, pour la croissance et pour l'emploi"  et de surcroît facteur de délocalisation selon l’Elysée, la taxe professionnelle devait disparaître.  Mais un an après l’intervention de cette réforme, le bilan de la réforme suscite de vives critiques. En effet, un rapport sur le projet de loi de finances du député UMP et rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée, Gilles Carrez (AFP),  a chiffré à 8,9 milliards d'euros pour 2010 le coût de la réforme de la taxe professionnelle (TP) contre 3,9 milliards initialement prévu au moment de la mise en place de la loi.

Une note grevée par l’annulation de deux mesures fiscales
Dès le départ, le cadeau gouvernemental à l’attention des entreprises était conséquent mais suivant ce rapport, Bercy aurait largement sousévalué les coûts de la suppression de la taxe professionnelle, commettant des erreurs de calculs alors même que M. Carrez relève en outre que "la protection des finances publiques n'a [...] pas été un principe directeur" lors de la conception même de la loi. Le député indique également que cette réforme constitue "un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises", comparable à celui "des baisses cumulées d'impôt sur les sociétés adoptées entre 2000 et 2009".  Une bonne nouvelle pour les entreprises mais une beaucoup moins réjouissante pour les contribuables qui devront compenser. Et si la note apparaît aussi salée maintenant, c’est qu’entre temps, deux autres mesures qui devaient aider à remplir les caisses ont été annulées. D’une part,  la taxe carbone (que les entreprises devaient payer à la hauteur de leur niveau de pollution) qui était supposée rapporter 1.9 milliard, et d’autre part la réforme du calcul des bénéfices non commerciaux de certaines entreprises, qui représente 800 millions d'euros de manque à gagner.

Inquiétude des collectivités territoriales
Mais il n’y a pas que les députés qui se font du souci suite au bilan de la suppression de la TP. Du côté des collectivités territoriales, qui tiraient près de la moitié de leurs revenu de cette taxe, on s’inquiète des baisses de revenus à venir suite à la mise en place de la "contribution économique territoriale" ou CET, instaurée pour compenser la TP. La CET qui est en fait composée de deux taxes, l'une sur la valeur ajoutée des entreprises (CEV), plafonnée à 1,5, %, l'autre sur la valeur immobilière des sociétés (cotisation foncière des entreprises ou CFE) apparaît d’ores et déjà insatisfaisante et insuffissante. Les PME redoutent qu’elle leur revienne plus cher que l’ancienne TP et les auto-entrepreneurs ont obtenu d’en être exemptés pendant trois ans. La taxe carbone devait représenter également une source de revenu, mais suite à la débâcle intervenue, le gouvernement a dû trouver rapidement d’autres sources de financements tel qu’un impôt forfaitaire taxant les entreprises de réseaux télécoms ou de transports. Les grands groupes regrettent que la CET prennent plus fortement en compte la masse salariale que la taxe professionnelle, mais pour les observateurs il s’agit là d’un inconvénient tout à fait acceptable par rapport à l’énorme cadeau qu’a déjà constitué pour elle la suppression de la taxe professionnelle.
Siri Ounechay (www.lepetitjournal.com) vendredi 10 décembre 2010

En savoir plus:
Le Monde : Un an après, la réforme de la taxe professionnelle déçoit
Marianne : Taxe professionnelle: 9 milliards de cadeau aux entreprises !