La loi Lagarde sur le surendettement est entrée en vigueur depuis le 1er novembre. Les mesures qui seront désormais mises en œuvre vont permettre à "un ménage surendetté sur six" de "pouvoir retrouver une vie normale" d'après la ministre de l'Economie. Un texte qui était attendu par les quelque 2,6 millions de Français inscrits sur le fichier national de la Banque de France

Facile aujourd'hui d'obtenir un crédit à la consommation! Un justificatif d'identité, quelques fiches de paie et le tour est joué. Face à tous ces gentils organismes de prêt ce sont actuellement 770.000 Français qui font l’objet d’une procédure de surendettement – une procédure longue et fastidieuse pour sortir de ces gouffres financiers. La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er novembre, devrait alléger ce dispositif tout en protégeant mieux le consommateur.

9 millions de Français accrocs au crédit
Actuellement, 9 millions de Français sont détenteurs d'un crédit consommation. Souvent contractés pour de petites sommes d'argent, il est aisé de souscrire à plusieurs en même temps. C'est par exemple ce que rapporte un habitant de Meurthe-et-Moselle qui avait découvert, après le suicide de son épouse, que cette dernière avait contracté pas moins de 27 crédits au nom du couple en imitant parfois la signature de son conjoint. Résultat, l'homme devra rembourser les 207.000 € prêtés à son ménage. Avec lui, ce sont 2,6 millions d'autres français qui sont inscrits sur le fichier national de la Banque de France pour au moins un incident de paiement. Plus clairement, cela signifie que ces personnes n'ont plus accès au crédit. Pire encore, 770 000 français bénéficient d'une procédure de surendettement, un nombre qui a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009, pour une somme moyenne de 45.000€. La loi Lagarde devrait largement venir en aide à ces ménages.

Ce que change la loi
"Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement" comme le précise Christine Lagarde (Photo AFP) dans un entretien accordé au Parisien. Ainsi, la loi réduit la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, mais en plus et surtout elle fait passer l'inscription sur le fichier des incidents de paiement de dix ans à cinq ans après une procédure de surendettement, et de huit à cinq ans après une procédure de rétablissement personnel. Et pour permettre à ces personnes de "rebondir rapidement dès lors qu’elles ont rempli leurs engagements", la Banque de France dispose désormais de 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. De cette façon, "la majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite". Effet quasi-direct, "120.000 personnes vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) des incidents de paiement dès aujourd’hui" se réjouissait hier la ministre de l'Economie.
"Deuxième mesure importante", les mesures relatives à la loi aident les personnes surendettées à sortir du gouffre financier en limitant les procédures à leur encontre. Elles suspendent notamment les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier. En tout, "200000 personnes bénéficieront de cette disposition chaque année". Et la loi Lagarde ne s'arrête pas là, "dans la même logique que pour les créanciers, dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge". Autre avancée, les banques "n’ont plus le droit de fermer le compte bancaire d’un client au prétexte qu’il est surendetté", c'est ce qu'on appelle la continuité des services bancaires. Enfin, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser le dossier d’une personne surendettée parce qu’elle est propriétaire", un prétexte qu'elles utilisaient jusque là et que la ministre considère comme "un mauvais calcul car souvent ces propriétaires vendaient dans de mauvaises conditions, se retrouvaient à devoir payer un loyer".
Au-delà de garanties financières, Christine Lagarde attend de ces mesures "une réduction du gâchis social", car comme elle le rappelle, "la période durant laquelle vous êtes dans l'incertitude induit souvent de la casse personnelle et de la casse familiale".
Marie Curci (www.lepetitjournal.com) mardi 2 novembre 2010

En savoir plus:
Interview Christine Lagarde Le Parisien
Article Europe 1: Le crédit à la consommation mieux encadré