L’Assemblée a adoptédans la nuit de mardi àhier le projet de loi de réforme des successions qui transforme le droit en la matière datant de 1804. A noter, deux changements principaux : la modification de la règle de l’indivision et le renforcement du régime matriarcal du Pacs

Le droit de succession est enfin simplifié(Photo: www.residences-secondaires.com)

Population vieillissante, multiplication des familles recomposées, Pacs… la France a changédepuis 1804 et les lois du code civil régissant le droit de succession. Après 200 ans d’inertie, le projet de loi de réforme des successions a donc étédéfinitivement adoptépar le Parlement dans la nuit de mardi àhier. Cette réforme, plutôt technique, modifie en profondeur 200 articles du code civil en la matière. L'UMP et l'UDF ont votépour, le PS contre, le PCF s'est abstenu. Le texte de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Selon le garde des Sceaux Pascal Clément, qui a élaboréle texte, il s’agit de "donner plus de libertépour organiser sa succession, accélérer et simplifier le règlement des successions, faciliter et simplifier la gestion du patrimoine successoral". Les principales mesures prises par ce projet vont dans le sens d’une simplification et d’une adaptabilitémaximales.
Mesures pratiques
Deux grands axes principaux de réformes vont radicalement changer l’application du droit de succession. La modification de la règle de l’indivision et le renforcement du régime matriarcal du Pacs.
Dans le premier cas, il s’agit d’assouplir la règle de l’indivision. Jusqu’àprésent le bien héritépar des frères et sœurs, ne pouvait être vendu et partagéqu’après une décision prise àl’unanimité. Avec la réforme, il suffira de la majoritédes deux tiers. Par ailleurs, si un héritier est introuvable, les autres ayants droit pourront demander en justice la désignation d'un mandataire pour le représenter. Et il sera possible de sauter une génération pour faire hériter les petits-enfants, si les héritiers directs sont d'accord. Un ayant-droit a la possibilitéde renoncer àsa part d'héritage au profit d’un frère ou d’une sœur, surtout s’il ou elle est handicapé. Autre point, les héritiers pourront éviter de rembourser les dettes du défunt s'ils en ignoraient sincèrement l'existence lorsqu'ils ont acceptéla succession, en passant devant la justice.
En ce qui concerne les Pacsés, le nom de leur conjoint sera annotéen marge de leur acte de naissance et en cas de décès, le survivant aura un droit de jouissance du logement commun un an après le décès.
Dominique SALOMON. (LPJ) 15 juin 2006

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Le Figaro, La réforme des successions définitivement votée
Le Nouvel Obs, Le Parlement adopte la réforme du droit des successions