Écrit par Siri Ounechay

La réforme de la garde à vue est .. en vue. Après une longue période de polémiques entre politiques, citoyens, policiers, magistrats et avocats sur la question, les nouvelles mesures prévoient la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue ainsi que la création des "auditions libres"

Vivement réclamée par les barreaux, la réforme de la garde à vue (AFP) se précise depuis que Michèle Alliot-Marie a annoncé que de nombreuses dispositions sur le sujet avaient été glissées dans l'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale qui va être examiné par le Conseil d'État. Il était temps car depuis quelques longtemps déjà, les barreaux n'ont eu de cesse de rappeler la nécessaire assistance de la défense au cours de la garde à vue, en évoquant notamment la jurisprudence européenne sur la question. En mars dernier, ils avaient d'ailleurs saisi le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé cet été en faveur d'une réforme, estimant que  les procédures actuelles étaient contraires aux droits fondamentaux.

Un avocat présent durant toute la garde a vue
Le texte de l'avant-projet de loi "affirme le droit à la présence de l'avocat durant toute la garde à vue de droit à commun", a déclaré Michèle Alliot-Marie, la Garde des Sceaux. Toutefois, le procureur peut décider, "en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures". "Par exemple, un enfant enlevé par un pédophile et non retrouvé, c'est typiquement le genre de cas dans lequel le procureur pourra dire que la présence de l'avocat doit être différée", a précisé la ministre.

Réduire le nombre de garde à vue
Si une réforme est si vivement demandée, c'est en partie parce que le nombre élevé des gardes à vue en France fait débat;  le Conseil constitutionnel lui-même dénonçant une "banalisation" de cette mesure. Ainsi, en 2009, plus de 790.000 mesures de gardes à vue ont été décidées, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers. Dans l'avant-projet de loi, la garde à vue ne serait désormais possible que pour les "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement", et la prolongation au-delà de 24 heures ne sera envisageable que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un de prison. Mais d'ors et déjà, un certains nombres d'avocats, ont souligné que presque tous les délits sont passibles de prison et que le champ de la garde à vue n'est donc pas réduit….

Possibilité d'une "audition libre"
La création d'une mesure d'"audition libre" de la personne suspectée "pendant le temps strictement nécessaire à son audition" sous réserve de son consentement est également prévue par le texte de réforme. Ici aussi, les avocats s'interrogent sur le terme "libre" si la personne est tout de même contrainte de rester devant les policiers. Le droit au silence du suspect en garde à vue serait rétabli et le recours aux fouilles à corps intégrales "particulièrement humiliantes" ne serait limité qu'aux cas indispensables "pour les nécessités de l'enquête". Toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée

L'avant-projet de loi sur la garde à vue sera d'abord être examiné par le Conseil d'Etat, avant que le texte ne soit présenté au Parlement éventuellement à partir de fin octobre/début novembre. Le Conseil constitutionnel a en tout cas donné  au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en œuvre une nouvelle loi.
Siri Ounechay (www.lepetitjournal.com) jeudi 9 septembre 2010

En savoir plus:
Le Figaro : Réforme de la garde à vue : un avocat dès la première heure
Le Point : La réforme de la garde à vue déjà contestée