ses en place pour relancer l'investissement immobilier deux mesures phares du "paquet fiscal" que sont le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobilier et la loi Scellier semblent avoir échoué et devraient être revues car elles coûtent cher à l'Etat en vain 

Un chantier de construction le 30 septembre 2009 à Hérouville-Saint-Clair (AFP)

Entré en vigueur en 2007 le crédit d'impôt n'a pas eu le succès escompté a annoncé Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, dimanche dernier sur Europe 1. Pour faciliter l'accès à la propriété cette mesure, qui s'applique exclusivement aux résidences principales, permettait aux propriétaires de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40% des intérêts d'emprunt payés la première année de remboursement, et à 20% les quatre années suivantes.
Le dispositif promu par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale de 2007 sous le slogan "faire de la France un pays de propriétaires" coûte cher au gouvernement "2,5 milliards d'euros en 2010 et […] 3,2 milliards en 2011" selon le Nouvel Observateur. Aujourd'hui la France compte seulement 57% de propriétaires de leur résidence principale quand l'Union Européenne affiche une moyenne de 66%. Cependant; il faut dire que la mesure prise par l'Etat n'a pas eu l'effet de levier escompté face à des banquiers plutôt frileux. Le secrétaire d'Etat au Logement expliquait d'ailleurs au micro d'Europe 1 que l'Etat "dépense 3 milliards d'euros sans que les banquiers n'intègrent cet élément ".

Loi Scellier à retoquer
Toujours dans le sillage du paquet fiscal, 2008 voyait la création de la loi Scellier. Développée afin de favoriser l'investissement locatif des Français, la loi prévoyait jusqu'alors une réduction d'impôts, qui pouvait s'élever jusqu'à 37% du prix d'achat d'un logement neuf à condition qu'il soit loué pendant neuf années au moins. Le texte de loi prévoyait un découpage (plutôt maladroit) du territoire en trois zones A, B, C affichant différents besoins locatifs.
Outre cela, la loi fixait également des plafonds de loyers déterminés par ces différentes zones … bien trop éloignés de la réalité du marché. En effet, les plafonds des loyers fixés dépassent largement les prix du marché et si le propriétaire ne trouve pas de locataire dans l'année suivant la construction il ne peut plus bénéficier de l'application de la loi Scellier. Dans ces conditions comment convaincre un propriétaire qui a misé sur un certain niveau de rentabilité de son investissement de diminuer les loyers qu'il pratique?

Les réponses de l'Etat
Face à ces "ratés" du "paquet fiscal" l'Etat tente tant bien que mal de redresser la barre. En premier lieu pour corriger le manquement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers Christine Lagarde a annoncé la mise en place dès janvier 2011 d'un prêt unique à taux zéro. La ministre de l'économie a affirmé que "le nouveau prêt à taux zéro sera universel, c'est-à-dire sans condition de ressource, mais il sera réservé aux primo-accédants" dans le journal Les Echos.
En second lieu, la loi Scellier sera revue pour proposer début 2011 des plafonds de loyers inférieurs de 26% dans la zone A, de 14% dans la zone B et pour s'appliquer à quelques communes de la zone C (jusque la exclue du dispositif et concernant la majeure partie du territoire) sous certaines conditions. De cette façon les prix des loyers devraient tendre à se rapprocher de ceux du marché.
D'après l'AFP; l'Etat "veut réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur les seuls dispositifs d'aide à l'accession à la propriété".
Marie Curci (www.lepetitjournal.com) Mercredi 1er Septembre 2010

En savoir plus

Article du Nouvel Obs Christine Lagarde précise les modalités de la réforme des aides à la pierre
Article Libération Emprunt immobilier : à la niche, le crédit d’impôt
Article La Tribune Le "Scellier" vaudra-t-il toujours le coup en 2011 ?