Écrit par Siri Ounechay

Tout est "juridiquement et techniquement" prêt pour commencer la chasse aux internautes indélicats. Mais l'Hadopi reste discrète sur la date d'envoi de ses premiers e-mails d'avertissement

Dans les textes la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ne sanctionne pas le téléchargement illégal en tant que tel mais "un défaut de sécurisation de ligne internet".

Une obligation de sécuriser son accès internet
Concrètement, elle n'interviendra que suite à sa saisie par les ayants droits  autorisés par la Cnil à collecter les adresses IP des ordinateurs qui téléchargent illégalement. La commission de protection des droits (CPD), bras armé de la Hadopi, disposera des lors d'un délai de deux mois pour contacter les fournisseurs d'accès internet et obtenir l'identité des personnes repérées. Ces dernières recevront dans un premier temps un e-mail d'avertissement, puis une lettre recommandée leur rappelant l'obligation légale de surveiller son accès à Internet par un moyen de sécurisation.

"C'est comme si vous étiez le locataire d'un garage", explique Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD . "Si on trouve des sacs à main contrefaits dans votre garage, on vous demandera d'installer un cadenas sur la porte. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable : vous ne serez pas considéré comme un receleur ou un contrefacteur, mais vous pourrez être sanctionné pour ne pas avoir sécurisé votre garage."

La sécurisation de l'accès à Internet se fait par l'installation d'un logiciel de protection ou d'autres mesures à la discrétion des utilisateurs. Mais si à la troisième constatation, l'internaute a toujours une " utilisation illicite" de son ordinateur, il pourra alors tomber sous le coup d'une "négligence caractérisée". Son dossier  sera éventuellement transmis au parquet, qui pourra le sanctionner en coupant son accès à Internet, ou en lui infligeant une amende et des dommages et intérêts, voire une peine de prison.

La Haute autorité promet d'être "extrêmement vigilante" sur les dossiers qui parviendront à la troisième et dernière étape du processus. "La commission de la protection des droits transmettra au parquet que lorsqu'elle aura la certitude que l'abonné est bien l'auteur", insiste Mme Imbert-Quaretta qui exclut une généralisation et une automatisation des poursuites.

Vraiment prête pour la mise à l'épreuve?
"La Hadopi devient opérationnelle" annonce sa présidente  Marie-Françoise Marais. Le modèle d'emails d'avertissement et de lettres recommandées est déjà rédigé; ils seront d'ailleurs expédiés automatiquement, et un dispositif technique d'échange de données est en cours de test. Pourtant, il lui manque encore quelques décrets, portant notamment sur la labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à Internet et l'offre légale. 

Par ailleurs, des incertitudes subsistent, relatives par exemple à la protection des données privées. Si la CPD, qui aura accès notamment à la liste des fichiers téléchargés par une adresse IP donnée, entend " montrer une extrême rigueur dans le traitement des données personnelles" elle n'a pas encore fini de mettre au point leur effacement dans les délais prévus ainsi que leur protection contre les fuites.

Une discussion est aussi en cours entre les fournisseurs d'accès Internet et le gouvernement sur une compensation, évaluée à 5 millions d'euros.

Sur le volume de recommandation qui sera traité et leur suite, les ayants droits (qui prendront à leur charge les frais d'investigation) ont estimé qu'ils saisiront la CPD sur une base quotidienne de 50 000 adresses IP. Mais Mireille Imbert-Quaretta tient à rappeler que sa commission est autonome : "Nous verrons ce que nous ferons", "Nous ne sommes pas obligés de traiter les 50.000, mais nous pouvons le faire." Les premiers "courriels d'avertissement" devraient être envoyés en septembre.
Siri Ounechay (www.lepetitjournal.com) mercredi 30 juin 2010

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