Les avocats contestent la légalité de la garde à vue à la française, depuis longtemps critiquée, jamais discutée. Les onze Sages du Conseil constitutionnel ont trois mois pour répondre aux ''questions prioritaires de constitutionnalité''

''Le débat est désormais ouvert largement et enfin on va pouvoir faire examiner la question de la garde à vue par une autorité française et non plus une juridiction européenne'', s'est réjoui Me Guillaume Pellegrin, l'un des avocats à l'origine de ces questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Fini de batailler pour les avocats, après plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme, la réforme de la garde à vue est en route. Saisis par la Cour de cassation, les Sages devront se prononcer sur la constitutionnalité de l'article, qui octroie à un officier de police judiciaire sous contrôle du parquet, la décision de placement en garde à vue.

Pour le renforcement des droits de la défense
Aux yeux des avocats qui livrent cette bataille, les règles en vigueur concernant la garde à vue bafouent les droits des citoyens. Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir trente minutes avec un avocat au début de la mesure, puis le revoir seulement à partir de la vingtième heure, sauf en matière de terrorisme ou de grande criminalité. Cette procédure n'aurait rien de juste par rapport aux droits garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme. Alors le projet de réforme prévoit pour l'instant d'instaurer un nouvel entretien à la douzième heure, avec accès aux procès-verbaux d'audition, puis une présence de l'avocat aux auditions de la vingt-quatrième heure. Mais ces dispositions sont jugées insuffisantes pas les avocats qui réclament une présence tout au long des interrogatoires, sur le modèle du 'Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat'.

Et les abus alors ?
Depuis le 1er mars, n’importe quel justiciable peut contester une procédure législative, au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Alors parmi la vingtaine de QPC qui sera discutée au Conseil constitutionnel, il ne serait pas étonnant que certaines concernent les gardes à vue abusives. Car les ''GAV'' (photo AFP), dans le jargon policier, ne se passent pas toujours comme elles le devraient. La dernière histoire ayant fait couler beaucoup d'encre est celle d'Anne, la fillette de 14 ans, emmenée au commissariat en pyjama, pour une dispute la veille devant le collège. Deux de ses camarades et elle avaient vraisemblablement (la version est démentie par la police) été menottées pour être emmenées à la visite médicale, alors qu'elles ne manifestaient d'aucun signe de violence, ni même de l'envie de s'enfuir. Les mises à nue et les palpations outrancières sont régulièrement dénoncées par les mis en cause. La garde à vue devient un procédé humiliant pour beaucoup, qui n'ont plus l'impression que leurs droits soient réellement respectés.

Depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur en 2002, les GAV ont été multipliées par deux. En 2009, 800.000 gardes à vue ont été recensées, dont 250.000 pour de simples délits routiers, soit 18 fois plus que les 14.000 gardes à vue de cambrioleurs*. Subissant un phénomène certain de banalisation ou une volonté apparente de 'faire du chiffre', la garde à vue nécessite d'être remise dans le droit chemin.
Lauriane Rialhe (www.lepetitjournal.com) mercredi 2 juin 2010

*Matthieu Aron, Gardés à vue, Edition Les Arènes, janvier 2010.

En savoir plus :

Les Echos, La garde à vue en ligne de mire
Libération, «J’ai dû me mettre toute nue»