Le nouveau ministre du Travail, Eric Woerth a remis le projet de loi sur le dialogue social dans les entreprises de moins de 10 employés. Une nouveauté pour les 4 millions de salariés concernés en France, dont les droits pourront désormais être défendus par les syndicats

Eric Woerth, ministre du Travail (AFP)

Le projet de loi définit les nouveaux critères de représentativité syndicale pour les TPE, les très petites entreprises. Le texte fixe les conditions de la mesure de l'audience des syndicats dans ces entreprises de moins de 10 salariés.

Des syndicats dans les petites boîtes
Premièrement, le texte impose dans ces entreprises une consultation sur liste au niveau régional tous les quatre ans à partir de fin 2012. Tous les salariés auront à se prononcer sur le syndicat qu'ils jugent à même de les représenter. Le vote se fera exclusivement par Internet ou par correspondance. Aussi, le gouvernement a opté pour un scrutin sur sigle (CGT, CFGT, FO…) et non sur liste. Les syndicats désigneront leurs représentants dans ''les commissions paritaires des TPE''.
Deuxièmement,  les nouvelles règles de représentativité syndicale fixent que seuls les syndicats ayant recueilli un minimum de voix aux élections professionnelles seront ''représentatifs'', c'est-à-dire qu'ils pourront s'asseoir à la table des négociations. Les autres seront éliminés.

Les ambitions d'un tel projet
L'objectif d'un tel projet est de pousser les syndicats à passer d'une logique d'affrontement à une logique de compromis. Leur représentativité plus légitime devrait aussi avoir plus de poids lors des négociations.''Ce sont les salariés qui choisissent désormais ceux qui vont négocier en leur nom'', expliquait Eric Woerth, qui assure que''ce scrutin se fera avec zéro contrainte pour les entreprises''.
Les syndicats assurent que Le Medef et la CGPME qualifient les nouvelles commissions paritaires des TPE d'''usines à gaz'' inutiles. Ils craignent aussi que le scrutin sur sigle, choisit par le gouvernement, n'intéresse pas les salariés, et que les commissions y perdent en crédibilité.

C'est pour quand ?
Le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE a été remis, mercredi, aux membres de la Commission nationale de la convention collective et du Conseil supérieur de la prud'homie. Le texte devra être validé par le Conseil d'Etat avant d'être présenté le 12 mai en Conseil des ministres. Il fait écho aux ''accords de Bercy'' signés en 2008 par Eric Woerth notamment, alors ministre du Budget, et par six des huit syndicats. Alors même que les avis divergent sur le sujet, les syndicats souhaitent désormais mettre sur la table la question de la représentativité patronale. Mais Eric Woerth préfère ''prendre le temps de [se] forger [sa] propre position''.
LR (www.lepetitjournal.com) lundi 26 avril 2010

En savoir plus :

Le Figaro, Woerth ouvre la porte aux syndicats dans les TPE
Les Echos, Dialogue social dans les TPE : Woerth opte pour une loi a minima
Les Echos, « Le scrutin se fera avec zéro contrainte pour les entreprises »