La procédure pénale prend l’eau. Après la disparition du juge d’instruction, la garde des Sceaux a annoncé que le secret de l’instruction serait lui aussi supprimé. Pendant ce temps, les avocats dénoncent les gardes à vue sauce française

La fin du secret de l’instruction
Dimanche, Michèle Alliot-Marie a annoncé la disparition du secret de l’instruction. La réforme de la procédure pénale en préparation qui supprime le juge d’instruction "rendra effectivement un peu inutile cette idée de secret de l'instruction". Ce changement ne ferait que traduire en droit ce qui existe déjà dans les faits, le secret de l’instruction étant très peu respecté, voire même complètement fictif.
Ce secret incombe à "toute personne qui concourt à la procédure" et vise à répondre à deux objectifs : d’une part, il permet le bon déroulement de l’enquête et d’autre part, la protection des parties. Il est très critiqué en revanche car on dit qu’il est contraire au droit à l’information. Les journalistes devraient être donc soulagés de cette disparition, eux qui peuvent être poursuivis pour "recel de violation du secret de l'instruction" en cas de diffusion de pièces obtenues illégalement.

Des secrets persistent
En revanche, et c’est ce qui suscite la critique, sera maintenu le secret professionnel. Pour Christophe Régnard, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats et juge d'instruction, le secret professionnel demeurera ce qui revient finalement au même : "les mêmes personnes se plaindront quand il y aura divulgation dans la presse et les mêmes poursuites auront lieu". Les magistrats expriment également la peur que traduire en droit la dépénalisation de la violation du secret de l’instruction n’entraine une surenchère. "Si l'on fait sauter ce verrou, même intellectuel, ça va être la porte ouverte à la divulgation de tout et n’importe quoi dans la presse" rajoute Christophe Régnard. Les journalistes sauront-ils se fixer des limites à ne pas franchir ?

Les avocats dénoncent l’illégalité des gardes à vue
Les gardes à vue françaises étaient déjà dénoncées notamment pour les conditions de détention (locaux insalubres, fouilles corporelles poussées..). Mais, c’est le placement en garde à vue d’une avocate, Me Caroline Wassermann, lundi qui a déclenché la polémique chez ses confrères. L’avocate du barreau de Paris, a été placée en garde à vue pour "violation du secret de l’instruction" dans une affaire de stupéfiants. Elle a violemment réagi dénonçant "huit heures de garde à vue dans des conditions lamentables", ayant été entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée. Le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel est immédiatement monté au créneau en dénonçant l’illégalité des gardes à vue au regard de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dont l’un d’eux précise qu'un accusé doit bénéficier d'un avocat dès qu'il est privé de liberté pour organiser sa défense. Un principe auquel ne répond pas le droit français.

Quel est le système en vigueur ?
Dans les gardes à vue de droit commun, l’avocat ne peut parler avec son client qu’après une heure de garde à vue et pour une demi-heure seulement, il ne le reverra ensuite qu’à la 20ième heure. En outre, il ne peut assister aux interrogatoires et n’a pas accès au dossier. La violation des droits de la défense est aggravée pour le régime spécial en matière de criminalité où la garde à vue peut être prolongée jusqu’à la 96ième heure, l’avocat n’étant prévenu alors qu’à la 48ième. Le bâtonnier parisien a appelé les avocats à "soulever partout les nullités des gardes à vue qui sont faites dans ces conditions à la française, qui sont contraires à ce que la jurisprudence de Strasbourg demande", afin de pousser la France à se conformer à la jurisprudence européenne. Me Pierre-Olivier Sur, avocat parisien, a créé une association appelée "je ne parlerai qu'en présence de mon avocat".
Le ministère de la Justice a immédiatement réagi estimant au contraire que ces arrêts confortent le système en vigueur en France et que dans tous les cas, la solution de ces arrêts concerne la Turquie et en aucun cas la France.
Magali MASSA (www.lepetitjournal.com) jeudi 19 novembre 2009

En savoir plus:
Article du Monde- Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"
Article de Libération- Supprimer le secret de l'instruction: "Dans les faits, çà ne changera rien"