La Belgique avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour procès non équitable en raison de la non motivation de ses jugements. Saisie en France sur le sujet, la Cour de cassation a tranché mercredi, les cours d'assises pourront continuer à ne pas motiver leurs arrêts

L'intime conviction du droit criminel français
La cour de cassation française a estimé que le système de l'intime conviction était équitable.
Le droit français prévoit qu'en matière criminelle la justice (AFP) est rendue au nom de l'intime conviction entendue au sens de certitude. C'est un vieux fondement culturel de notre système judiciaire hérité de la Révolution.
Les cours d'assises qui jugent les crimes les plus graves sont composées de magistrats professionnels et d'un juré populaire. C'est justement dans cette composition atypique que l'on trouve l'origine du principe de l'intime conviction. Le peuple s'exprime en fonction de son ressenti, il n'a pas accès au dossier, son jugement se fonde uniquement sur l'écoute des arguments des deux parties et on ne peut exiger de lui une véritable argumentation digne des professionnels de la justice.
Le jugement est rendu, répondant uniquement à la question de la culpabilité par oui ou non, sans être motivé. Seule figure dans l'arrêt de condamnation la phrase suivante "les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés (...) ont données aux questions sur la culpabilité".

La Belgique condamnée par la CEDH pour un système similaire
La Cour de cassation française avait été saisie suite à la condamnation le 13 janvier 2009 de la Belgique par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Selon cette dernière, Richard Taxquet, condamné à 20 ans de prison pour l'assassinat en 1991 du ministre socialiste André Cools, n'avait pas eu droit à un procès équitable en raison de la non motivation des arrêts.
Fort de cette décision, un avocat français Me Patrice Spinosi s'était pourvu devant notre cour suprême pour y défendre une femme condamnée pour meurtre en 2008 par la cour d'assises d'appel du Var à 18 ans de réclusion, arguant le fait que la France utilise aussi le système de la non motivation avec l'intime conviction.
La cour de cassation a suivi les conclusions de l'avocat général Claude Mathon déclarant que les cas français et belge ne sont pas similaires sur deux points: en Belgique l'appel n'est pas possible et les jurés délibèrent seuls sans concertation avec les magistrats professionnels.
Me Spinosi s'est déclaré scandalisé par cette décision "Comment se fait-il que le plus petit jugement du plus petit tribunal de police soit motivé, alors que les peines prononcées pour les infractions les plus graves ne le sont pas?", "On n'imagine plus sanctionner sans expliquer". Il a déclaré envisager de porter le dossier devant la CEDH.

Le comité Léger préconise la motivation des décisions
Il n'aura peut être pas besoin de le faire. En effet, le comité Léger avait été chargé récemment par le chef de l'Etat de réfléchir à une réforme de la procédure pénale. Dans ses conclusions, il avait préconisé que les décisions d'assises soient motivées, au moins sommairement, ce qui représenterait une "garantie contre l'arbitraire du juge".
Or ce rapport pourrait aboutir sur un texte de loi début 2010, d'autant plus que pèse la menace sur la France d'être condamnée à son tour par la CEDH et de devoir faire face à des annulations de ses procès en assises. De quoi encombrer la justice pour un bout de temps.
Magali MASSA (www.lepetitjournal.com) vendredi 16 octobre 2009

En savoir plus:
Article du Point- Interview: "L'intime conviction est le fondement culturel des assises"
Article de l'Express- Les cours d'assises pourront continuer à ne pas motiver leurs arrêts