Le projet de loi très discutésur les droits d’auteur a finalement étéadoptéhier àl'Assemblée. Des sanctions et une surveillance plus stricte du téléchargement sur internet sont prévues... mais le texte est encore loin de pouvoir entrer en application 

L'Assemblée a ouvert la voie àplus de sanctions contre les pirates du web (Photo: AFP)

Tergiversations, longs débats et manœuvres législatives n’ont finalement pas empêchéles députés de voter en faveur du projet de loi sur les droits d’auteur. Après des heures de discussions, l’Assemblée nationale réunie hier au deux tiers seulement de ses 577 membres pour une séance solennelle a adoptéle texte "relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la sociétéde l'information"(DADVSI). Avec moins de 50% des voix, par 296 voix contre 193, c’est une petite victoire pour le gouvernement.
Le texte, présentépar le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, instaure une amende de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films et une amende de 150 euros pour la mise àdisposition d'une œuvre sur la toile. Une peine de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende, le maximum encouru, est prévue pour celui qui commercialise un logiciel destinéau piratage. Le projet de loi prévoit également la création d'un "collège de médiateurs", chargéde régler les différends entre titulaires de droits et utilisateurs.
C’est pas encore fait
Renaud Donnedieu de Vabres, soulagéaprès des mois de débats, s'est félicitédes "avancées considérables" constituées par "ce texte d'équilibre tournévers l'avenir et qui permet l'avènement d'un internet équitable". Pourtant, seul le groupe UMP, qui possède la majoritéabsolue àl’Assemblée, a votéen faveur du texte. De leur côté, les groupes socialiste et communiste, celui de l'UDF et les élus Verts s’y sont opposés.
Les socialistes ont même annoncéqu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel pour censurer le projet de loi. Adoptéen urgence avec une seule lecture dans chacune des deux chambres, le texte doit encore passer par les mains des sénateurs début mai. Et s’il est voté, il faudra encore attendre que les décrets d’application soient adoptés eux-mêmes. De l’avis d’un député: "Il y en a pour encore au moins un an".
La bataille entre les partisans de la libertétotale sur internet et ceux qui s’y opposent (en particulier l’industrie du disque) n’est par conséquent pas encore prête de se terminer.
Dominique SALOMON. (LPJ) 22 mars 2006

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