La nouvelle version du projet de loi Hadopi est en discussion depuis hier à l’Assemblée. L’opposition a réussi à repousser le vote après les vacances estivales des parlementaires en déposant une multitude d’amendements. Le PS se prépare déjà à saisir de nouveau le Conseil constitutionnel après le vote prévu en septembre


Le nouveau projet de loi relatif de la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, rebaptisé Hadopi 2, est examiné depuis mardi par l’Assemblée nationale. Son vote a été repoussé au mois de septembre en raison de la ténacité de l'opposition qui avait déjà fait rallonger les débats lors de l'examen de la première version du texte.

L’opposition remporte l'épreuve de force
Devant l’insistance de Nicolas Sarkozy à faire adopter Hadopi 2 le plus rapidement possible, l’Assemblée s’était réunie hier en session extraordinaire. Les députés de la majorité souhaitaient examiner et voter le texte d'ici le 24 juillet, date de leurs vacances. Cependant, l’UMP n’a pas voulu respecter le délai de six semaines prévu entre l’adoption du projet de loi par le Sénat le 8 juillet et son passage au Palais Bourbon, ce qui a empêché l'application du principe de "temps global" qui limite la durée du débat.
Souhaitant ralentir la lecture et faire du vote un sujet de débat public, l’opposition en a profité pour déposer près de 900 amendements. Jean-François Copé, le patron des députés UMP, a dû se résoudre à reporter le vote solennel.

Patrick Bloche, député PS qui mène la fronde contre les projets de loi Hadopi du gouvernement, préparerait déjà un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel. Selon lui, "une grande partie du projet renvoie à un décret sur la notion de négligence caractérisée". Un internaute serait sanctionné d’une amende de 1.500 euros et d’une suspension d’un mois d’abonnement s’il laissait une tierce personne télécharger illégalement sur son ordinateur.
En revanche, un amendement présenté par le rapporteur UMP du texte, Franck Riester, et adopté en commission, a retiré le principe de surveillance des mails inscrit dans la nouvelle version du texte. Ce système avait été envisagé afin de détecter l’échange illégal de fichiers joints aux courriels. Cela aurait impliqué d’espionner des correspondances privées et déclenché l’ire des Sages.

Des dissensions au sein de la majorité
Etant donné qu' "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil constitutionnel avait censuré Hadopi 1 le 10 juin car "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". Hadopi 2 prévoit donc que la sanction soit désormais prononcée par une autorité judiciaire et non pas uniquement par l’autorité administrative.
"En passant par un juge, et avec la lenteur de la justice (entre les avertissements, la lettre en recommandé, les suspensions...), seuls dix mille cas par an seront sanctionnés sur dix-huit millions d'internautes", explique Lionel Tardy, élu UMP. Selon le front des députés de droite menés par M. Tardy et hostiles au projet, la suspension d’un abonnement ne serait pas techniquement possible dans certaines zones du pays avant un an. Une sanction uniquement financière, c'est-à-dire une amende, serait donc plus appropriée.

Frédéric Mitterrand reçoit les socialistes
Lundi, Frédéric Mitterrand avait reçu une délégation de députés du PS. Si le nouveau ministre de la Culture avait rejeté la demande socialiste de moratoire sur le texte, il avait en revanche reconnu qu’il faudrait ouvrir une nouvelle discussion après le vote de la loi. Le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a proposé la réunion d'états généraux de la culture en vue de travailler sur le financement de la création culturelle.
"Nous l’avons dit et répété depuis des mois : ce projet de loi n'apporte pas un centime supplémentaire aux artistes", estime M. Ayrault. "Il (ndlr : Frédéric Mitterrand) le reconnaît, puisqu'il veut organiser un travail avec le monde de la culture. Cela veut dire qu'il y a un problème".
Yann Fernandez (www.lepetitjournal.com) mercredi 22 juillet 2009

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