Écrit par Damien Bouhours

Après la suppression du juge d'instruction, le comité de réflexion sur la justice doit présenter cet été de nouvelles mesures visant à réformer le code pénal. Parmi celles-ci, l'application du plaider-coupable aux affaires criminelles fait déjà débat. Qu'en pensez-vous ? Êtes-vous pour ou contre ? 

Salle d'audience du palais de justice de Paris (AFP)

(Rédaction Internationale)

Qu'est-ce que le plaider-coupable ?
La reconnaissance préalable de la culpabilité (ou plaider-coupable), qui existe depuis longtemps dans les pays anglo-saxons, a été mise en place en France par la loi Perben 2 en 2004 mais n'est jusqu’à présent applicable qu’en correctionnelle, dans le cas de petits délits dont les peines sont inférieures à 5 ans d'emprisonnement. Cette procédure permet à l'accusé de se déclarer coupable avant la tenue d'une audience, et d'obtenir en échange une peine minorée. Son extension aux affaires criminelles n'entraînerait cependant pas la suppression totale de l'audience, mais la raccourcirait. Si l’inculpé reconnaît les faits et si les parties civiles donnent leur accord, la cour d'Assisses ne procèderait alors qu'à un éclaircissement des circonstances du crime pour permettre aux jurés d'évaluer la durée de la peine. La procédure serait en revanche limitée à certains crimes et exclurait par exemple les meurtres d'enfants et les actes de torture et de barbarie.

Pour
Selon deux membres du comité Léger souhaitant garder l'anonymat, l’extension de cette procédure aux affaires criminelles permettra l’allégement de l’instruction judiciaire actuelle. Cette nouvelle forme de comparution plus rapide permettrait donc de désengorger les prétoires en particulier pour les dossiers de viol (sans circonstance aggravante) qui s’accumulent sur les bureaux des juges. Le ministère de la Justice, qui attend la remise officielle du rapport à la Chancellerie au mois de juin, ne se souhaite pas encore se prononcer sur le sujet.   

Contre
Si cette extension n’est encore qu’à l’état de rumeur, les associations de victimes et les professionnels de la magistrature expriment déjà leur mécontentement. Ils craignent notamment qu’à force de trop vouloir alléger la charge des tribunaux, la justice n’en devienne expéditive. "Aller dans ce sens, c’est oublier combien les audiences d’assises constituent un moment privilégié pour l’émergence de la vérité ! Rien ne s’y passe jamais comme prévu", affirme Gilles-Jean Portejoie, avocat et membre du comité Léger opposé à cette mesure. Le président de la cour d’assisses de Paris et membre du Syndicat de la magistrature, Dominique Coujard, prend d’ailleurs pour preuve les écueils du système en Grande-Bretagne où la justice est à deux vitesses : d’un côté, certains coupables, ayant les moyens d’avoir un bon avocat, ont obtenu des "peines au rabais" alors qu’au contraire des personnes innocentes mais modestes ont préféré plaider coupable pour s’"assurer une peine faible".  

Et vous ?
Vous situez plutôt pour ou contre cette réforme ? Laissez-nous vos commentaires ou écrivez-nous à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

En savoir plus

Article du Monde, Plaider-coupable : "la réforme au rabais d'une justice gestionnaire"
Article du Nouvel Obs, Le comité Léger propose le plaider-coupable aux assises
Article de la Croix, Le « plaider coupable » introduit aux assises ?