Le Conseil d’Etat a eu la lourde tâche d’évaluer la politique française en matière de bioéthique. Les Sages se sont finalement prononcés contre la légalisation des gestations pour autrui (GPA), en d’autres mots, les mères porteuses. Si ces conclusions devraient influencer la révision de la loi prévue en 2010, le débat sur le sujet a encore de beaux jours devant lui
A lire aussi : Des avancées sur les cellules souches   

(Rédaction Internationale) - Le Conseil d’Etat a donné naissance à son rapport sur la bioéthique, commandé par le Premier ministre, François Fillon, pour permettre la réévaluation de la loi de 2004. Si des avancées ont eu lieu quant aux cellules souches (voir encadré ci-dessous), l’opinion du Conseil d’Etat sur la gestation pour autrui n’a cependant pas évolué d’un gamète.

L’intérêt de l’enfant
"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", telle est la conclusion du Conseil d’Etat. Celui-ci a mis en avant les risques pour l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA), qui risque de vivre sa naissance comme le fruit d’un abandon. Le bien-être de l’enfant est également au centre des recommandations du Conseil d’Etat en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP). Les Sages souhaitent maintenir l’interdiction de cette pratique de procréation artificielle aux mères célibataires et aux femmes homosexuelles, car"il s’agirait de créer délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître".

Un "Non"contre l’ "aliénation"
Le recours à une mère porteuse soulève une autre objection du groupe de travail : le risque de "marchandisation du corps humain". Le Conseil craint que la valeur mercantile de la procédure ne pousse les femmes les plus démunies à se laisser "exploiter"pour un peu d’argent. La philosophe Sylviane Agacinski, dans son ouvrage Corps en miettes allait également dans ce sens : "la marchandisation n'est pas une dérive, c'est un mal en soi et c'est inévitable. Le profil des femmes porteuses est à cet égard significatif, il s'agit le plus souvent de chômeuses ou de personnes en grande difficulté financière". Ce phénomène a d’ailleurs été constaté en Ukraine, où la GPA, légale dans ce pays, est devenue un véritable commerce.

Un "Oui"pour le "droit à l’enfant"
Nadine Morano plaide, quant à elle, pour une légalisation des mères porteuses "dans une démarche altruiste et non marchande", le problème étant encore de définir la différence entre une indemnisation (des frais engendrés par la grossesse par exemple) et une rétribution financière. Pour Elisabeth Badinter ou Noël Mamère, la légalisation est nécessaire pour éviter que des couples français touchés par la stérilité utérine n’aillent chercher une mère porteuse clandestine. Dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger ou de façon "frauduleuse", le Conseil d’Etat a affirmé la nécessité de transcrire dans les actes d'état civil la filiation de ces enfants avec leur père biologique et la mère non porteuse. Cette mesure étonnante reviendrait donc à apporter un statut légal à un enfant né d’une pratique pourtant illégale sur le territoire national.

Une loi en 2010 ?
La France ne sait décidément pas à quel saint se vouer pour ce qui est des mères porteuses. Ce débat, qui divise les responsables politiques et la société toute entière, devrait ressurgir lors des "Etats-généraux de la bioéthique"prévus pour juin. Le Conseil d’Etat juge, quant à lui, la position française de "point d'équilibre" par rapport aux législations étrangères plus libérales. Il presse d’ailleurs l’Etat à passer en 2010 à une "loi définitive"et non plus renouvelable. "Nos principes sont bons et ce n'est pas la peine de les remettre sur la table tous les cinq ans", a indiqué le président de la commission, Philippe Bas.
Damien Bouhours (www.lepetitjournal.com ) vendredi 8 mai 2009

Source Photo : AFP

En savoir plus
Article du JDD, Les mères porteuses à l'index
Article de Ouest France, « La maternité pour autrui est toujours un commerce »
Article des Echos, Le débat sur les mères porteuses dépasse les clivages traditionnels


Des avancées pour les cellules souches
Deux mois après que les Etats-Unis ont autorisé les financements fédéraux sur les recherches embryonnaires (voir notre article), le Conseil d’Etat souhaite également favoriser ces études . Il a estimé que les scientifiques ne pouvaient pas obtenir d’avancées médicales dans le cadre du moratoire actuel sur les cellules souches. Les cellules embryonnaires sont donc aujourd’hui autorisées à la recherche de façon "permanente" mais encadrées par des "conditions strictes". Les Sages encouragent également la levée de certaines informations sur le donneur de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) dans le cas de l’assistance médicale à la procréation (AMP), comme son âge, des caractéristiques physiques ou bien des antécédents médicaux. L’identité du donneur pourra également être transmise si les deux parties le souhaitent. D.B (www.lepetitjournal.com) vendredi 8 mai 2009