"Délit de solidarité"pour les associations, "mythe"pour Eric Besson : le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France continue de diviser. Alors que les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre l’immigration illégale viennent d’être rendus publics, les associations se mobilisent et demandent l’amendement de la loi
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Mercredi, les manifestants se sont réunis sous le slogan "aidant, je suis prêt(e) à être poursuivi(e)"
Photo Martin Bureau/AFP

(Rédaction internationale) - Mercredi, avec le soutien d’une cinquantaine d’associations, plusieurs milliers de personnes se sont présentées devant les Palais de justice de plusieurs villes de France afin de se constituer prisonniers, s’accusant de "délit de solidarité". En cause, un article de loi permettant de punir les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière. Selon Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, ce délit est "un mythe". Mais les associations ne sont pas convaincues, et demandent un amendement de la loi afin de protéger militants associatifs et citoyens qui apportent leur aide à des sans-papiers.

Ce que dit la loi
L’article mis en cause par les associations est l'article 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Il stipule que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France"est passible de peines de cinq ans de prison et 30.000 euros d'amende. L’article 622-4 exclut toutefois les condamnations "lorsque l'acte reproché était (…) nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger".

Une interprétation subjective
Deux interprétations contradictoires sont faites de ces articles. Les divergences se cristallisent autour de la notion d’"aide", qui ne correspond à aucune définition juridique, et est donc laissée à la subjectivité de chacun. D’un côté, Eric Besson, estime que ces dispositions ne concernent que les "passeurs", et non pas "ceux qui aident une personne en détresse". Les associations d’aide aux sans-papiers ne seraient donc pas concernées. Mais celles-ci ne se sentent pas rassurées, car, dans le texte, aucune distinction n’est faite entre aidants - simples citoyens ou militants associatifs - agissant à titre humanitaire, et membres de réseaux de passeurs. De plus, il peut être difficile de déterminer dans quels cas une action peut être jugée "nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger". L’interprétation et l’application de la loi laissent alors une grande place à la subjectivité des magistrats et forces de l’ordre, et malgré les déclarations d’Eric Besson, tous les aidants sont bien susceptibles de tomber sous le coup de cette loi.

Peu de condamnations, mais de nombreuses pressions
Afin d’appuyer son point de vue, Eric Besson avance que, jusqu’à aujourd’hui, seuls deux membres d’associations ont été condamnés par le biais de cette loi, pour s’être impliqués dans des réseaux de passeurs. Les associations ne contestent pas les chiffres, mais dénoncent un "faux débat": si il y a en effet peu de condamnations, elles constatent en revanche, depuis quelques mois, une multiplication des interpellations, interrogatoires, gardes à vue et convocations par la police de l’air et des frontières. Cette loi, sans aller jusqu’à des condamnations, serait donc utilisée comme moyen de pression sur les aidants, pour les dissuader de venir en aide aux étrangers en situation illégale.
En février, deux membres d’associations ont passé plusieurs heures en garde à vue, l’un pour avoir hébergé un sans-papiers, l’autre pour avoir rechargé les batteries de leurs téléphones portables. Stéphane Maugendre, président du Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gitsi), estime également que "le gouvernement utilise d’autres délits pour faire condamner les aidants, comme l’outrage ou la rébellion". Ce point de vue rejoint celui exprimé par l’ONG Amnesty International, qui, dans son rapport sur la police française (voir notre article), estimait que les procédures pour outrage ou rébellion étaient parfois utilisées par les forces de l’ordre comme moyens de représailles, en particulier contre des personnes vulnérables, comme les étrangers en situation irrégulière, et leurs soutiens.
Audrey Vassalli (www.lepetitjournal.com ) vendredi 10 avril 2009

Pour en savoir plus :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Libération : Coupables volontaires à Toulouse: ils s'accusent devant le palais de justice d'avoir aidé des sans papiers
La dépêche : Aider les sans-papiers, c'est interdit ?


Des tentatives d’amendement
Afin de clarifier la situation, les associations ont demandé une modification de la loi. Des députés et sénateurs du Parti socialiste et du Parti radical de gauche ont présenté plusieurs propositions de loi visant à dépénaliser l’aide aux étrangers en situation irrégulière lorsqu’elle est effectuée sans but lucratif. Cette précision permettrait, d’une part, de protéger les bénévoles et citoyens agissant dans un but humanitaire, et d’autre part de mettre la loi française en adéquation avec la directive européenne sur la lutte contre l’immigration illégale.
Les propositions de loi devraient prochainement être débattues à l’Assemblée Nationale, mais Eric besson, les qualifiant d’"écrans de fumée", a fait savoir qu’elles étaient sans fondement. La proposition du parti socialiste, visant à établir une claire distinction entre trafiquants et aidants humanitaires, a peu de chance d’aboutir, car elle a déjà été rejetée le 17 mars dernier par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
A.V. (www.lepetitjournal.com) vendredi 10 avril 2009

Pour en savoir plus :
Directive européenne définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers