L’assemblée Nationale a adopté le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet via une Haute Autorité (Hadopi). Le texte, qui vise à lutter contre le téléchargement illégal sur Internet, continue de diviser les députés, et les internautes
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Christine Albanel, ministre de la Culture, a salué un texte répondant à l'"attente des créateurs".
Photo AFP

(Rédaction internationale) - Le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet"a été adopté jeudi 2 avril par l’Assemblée Nationale, au terme de plus de 40 heures de débat, et en présence de seulement 16 députés. Un seul député UMP, Lionel Tardy, a voté contre le texte, qu'il juge trop coûteux, "facilement contournable"et "inapplicable en l’état". La gauche s’y est opposée, s’attirant les foudres de Christine Albanel, qui l’a accusée de "se placer constamment du côté des cyberdélinquants".

Ce que prévoit la loi
Comme prévu, la loi instaure une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), responsable de la lutte contre le téléchargement illégal. Le système de riposte graduée (voir notre article) a été accepté, et le principe d’une suspension de la connexion Internet en cas de récidive a été maintenu, en dépit de la condamnation d’une telle pratique par le parlement européen. Mais les usagers dont la connexion aura été suspendue ne seront plus tenus de continuer à payer leur abonnement, comme cela avait été initialement prévu. De nombreux amendements avaient été déposés, entraînant des modifications importantes du texte initial. L'un des amendements acceptés, surnommé “amendement Johnny”, prévoit qu'il n'y aura pas de sanction en cas de téléchargement d'oeuvres d'artistes résidant dans un paradis fiscal !

Un texte toujours controversé
Si le projet de loi a été adopté, certains points continuent de fâcher les députés, et les utilisateurs d’Internet : nomination du président de la Hadopi par décret gouvernemental, absence de représentants de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au sein du collège, obligation pour les usagers d’Internet de sécuriser leur connexion avec un logiciel désigné par la Haute Autorité, opacité du fonctionnement et quasi-impossibilité de recours en cas de sanction injustifiée, concentration des pouvoirs aux mains de la Haute autorité (chargée du lancement des poursuites, de l’instruction du dossier et de l’application de la sanction), etc…
   
De nombreuses difficultés techniques
Pour de nombreux députés, la loi sera, en l’état, impossible à appliquer. En premier lieu, parce qu’il est très difficile d’identifier avec certitude une personne téléchargeant illégalement des fichiers : si l’on peut identifier l’adresse IP de la connexion empruntée, impossible de savoir qui est derrière l’écran. Il est de plus très facile de pirater l’adresse d’une autre personne, ou de se rendre indétectable. D’autre part, le dispositif que prévoit l'Hadopi n'est adapté qu’au partage de fichiers en "peer to peer"(échange direct entre des utilisateurs). Mais d’autres formes d’échange se développent rapidement, pour lesquelles les coordonnées de l’utilisateur ne pourraient être obtenues qu’après une procédure judiciaire.
Sur le plan technique, analyser et vérifier la légalité de milliers de fichiers échangés simultanément est une tâche impossible à réaliser. Dans la pratique, donc, les contrôles ne pourront être effectués que de façon ciblée et ponctuelle. De plus, en ce qui concerne le système de riposte graduée, Christine Albanel avait avancé les chiffres prévisionnels de 10.000 adresses IP relevées et 1000 à 3000 courriers recommandés envoyés quotidiennement, et de 180.000 coupures de connexions Internet par an. Une tâche encore une fois démesurée, dont une partie devra être automatisée, entraînant la possibilité de dysfonctionnements.
Audrey Vassalli (www.lepetitjournal.com ) lundi 6 avril 2009

Pour en savoir plus :
Le Point : La loi Hadopi : ce qui fait polémique
Le Figaro : Piratage : A l'étranger, la riposte graduée est contestée
Dossier de l’UFC Que choisir sur la loi Création sur Internet


A peine votée, et déjà obsolète?
Denis Ollivenes, auteur en 2008 du rapport sur la lutte contre le piratage qui a conduit à la mise en place de la loi, estimait déjà que l’objectif était "de dissuader autant qu’on le peut ce piratage mais sans espoir de l’interdire". C’est donc bien, comme aime à le répéter Christine Albanel, un projet "essentiellement pédagogique", qui n’aura sans doute que peu d’effets concrets. Après son passage au Sénat et à l’Assemblée Nationale, la loi sera présentée en commission mixte paritaire le 9 avril, pour un vote définitif, puis au Conseil Constitutionnel. Le débat n’est donc pas clos. Mais beaucoup sont déjà passés à autre chose. Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, pour sa part, avoue être "déjà dans l'après-Hadopi".
A.V. (www.lepetitjournal.com) lundi 6 avril 2009