Nicolas Sarkozy lance aujourd’hui le grand chantier pour 2009 en matière de justice : la réforme de la procédure pénale. Avec cette dernière, le rôle prépondérant du juge d’instruction devrait être limité et l’enquête confiée à d’autres acteurs notamment pour éviter de nouvelles affaires d’Outreau

Le président de la République profite du congé maternité de la ministre de la Justice impopulaire auprès des magistrats, Rachida Dati, pour annoncer la réforme judiciaire de 2009 (photo AFP)

Nicolas Sarkozy doit annoncer la réforme de la procédure pénale aujourd’hui devant la Cour de Cassation, juridiction française la plus élevée, qui organise son audience de rentrée. Lors de ses vœux à la nation, le président de la République avait déclaré que la transformation de la procédure pénale constituerait l’une des grandes réformes de l’année 2009.

Qu’est-ce que la procédure pénale ?
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui existent dans la chaîne judiciaire depuis la constatation d’un délit ou d’un crime jusqu’au verdict définitif de la justice. En France, prédomine une procédure pénale de type inquisitoire dans laquelle un juge d’instruction mène seul et secrètement l’enquête "à charge et à décharge". Nicolas Sarkozy nous affirme qu'il faudrait "mieux protéger les libertés individuelles (des personnes suspectées) dont la nécessité s’est faite jour plusieurs fois de façon criante durant l’année écoulée". Il fait ainsi référence notamment à l’affaire Vittorio de Filippis qui avait interpellé l’opinion publique fin novembre. L’ex-PDG de Libération avait été interpellé et placé en garde à vue dans des conditions difficiles pour une affaire de diffamation sur l’ordre d’un juge d’instruction.

Les changements attendus
La procédure pénale devrait à l’avenir s’inspirer de plus en plus du système accusatoire davantage utilisé dans les pays anglo-saxons. C’est la défense et l’accusation qui y mènent l’enquête et dirigent les débats, laissant au juge un rôle d’arbitre et de modérateur. Les prérogatives du juge d’instruction, considérées comme trop importantes en France depuis le scandale de l’affaire d’Outreau, seraient donc considérablement limitées. Dans ce type de cas avec erreur judiciaire, le magistrat pourrait dorénavant être responsable personnellement tandis qu’à l’heure actuelle c’est l’Etat qui est condamné. Si elle est annoncée, cette mesure devrait faire naître une nouvelle contestation au sein de la magistrature déjà en conflit avec la Garde des Sceaux, Rachida Dati, sur la carte judiciaire, les peines planchers et les atteintes de la ministre envers "l’indépendance des professions de droit".
Une transformation dans la mise en détention provisoire serait également à l’étude. Actuellement, ce sont les juges des libertés et de la détention qui statuent sur cette question. En 2005, un rapport de la Commission de suivi de la détention provisoire dénonçait l’insuffisance des raisons de mise en détention provisoire et l’allongement de sa durée moyenne passée de 6,4 mois en 2002 à 7,1 mois en 2005. Enfin, des changements en matière de garde à vue devraient également être annoncés.
Yann Fernandez (www.lepetitjournal.com) mercredi 7 janvier 2009

Lire aussi
_ notre article sur l’affaire de Filippis - La presse en ligne... de mire de la justice
_ l’article du Figaro - Sarkozy va lancer la réforme de l'instruction
_ le blog de Georges Moréas sur lemonde.fr, Commissaire principal honoraire de la Police Nationale, et ses articles sur la réforme de la procédure pénale