Écrit par Marie-Pierre Parlange

Un rapport sur la réforme de la justice des mineurs préconise, entre autres, la responsabilité pénale des mineurs dès l'âge de 12 ans et l’abaissement de l'âge de la majorité de 18 à 16 ans pour les récidivistes. Les mesures suscitent déjà la fronde des syndicats et des magistrats.
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Vue d'un mirador de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu en octobre dernier après le suicide d'un adolescent de 16 ans, qui avait commencé à y purger une condamnation à six mois ferme (photo AFP)

La commission présidée par André Varinard, et composée notamment de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires, était chargée de toiletter l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le rapport, qui doit être rendu aujourd’hui mercredi 3 décembre à la Garde des Sceaux Rachida Dati, affiche une grande fermeté vis-à-vis des mineurs. Parmi les 70 propositions remises à la Chancellerie, deux changements notables suscitent la polémique :

- L'âge de la responsabilité pénale fixée à 12 ans
Jusqu'à présent, l'âge de la responsabilité pénale n'était pas fixé, le juge était chargé d'évaluer la "capacité de discernement"du mineur. Pour la commission, l'âge de 12 ans apparaît "le plus pertinent au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile". Ce seuil se situe en deçà de la moyenne européenne (14 ans) mais au-dessus du Royaume-Uni (10 ans). La détention provisoire à partir de 12 ans - contre 13 ans actuellement - sera donc possible, mais seulement en matière criminelle. L'emprisonnement pour des délits pourrait avoir lieu dès 14 ans. Pour Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des Magistrats, "ce rapport n'est pas en conformité avec un certain nombre d'accords internationaux, comme la Convention internationale des droits de l'enfant". 

- L'âge de la majorité pénale abaissé de 18 à 16 ans pour les récidivistes
Lorsque les 16-18 ans seront en état de récidive, ils seront jugés par un tribunal correctionnel, comme les adultes. Pour Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, “c’est très grave, car cela signifierait une déspécialisation de la justice des mineurs. Or, pour être efficace, la justice des mineurs doit rester à part.” Toutefois un juge des mineurs, et non plus "juge des enfants", sera présent.

La commission Varinard plaide également pour une "diversification des réponses"à la délinquance des jeunes, afin de "renforcer le caractère exceptionnel de l'incarcération". Les options étudiées sont le placement sous surveillance électronique, la confiscation de certains biens du mineur, les travaux d'intérêt général, ou encore l'obligation de réparation. D'autres pistes sont à l'étude, comme la responsabilisation des parents.

1 jeune sur 30 concerné par la délinquance
Alors que les rapports entre les magistrats et leur ministre sont très tendus, François Fillon a voulu insister sur le fait qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". En 2006, la délinquance a concerné en France 1 jeune sur 30. Sur 200.000 mineurs appréhendés, 57.000 ont été condamnés. Selon le sociologue Laurent Mucchielli, “les peines de prison représentent déjà un tiers des peines prononcées à l'égard des 13-16 ans, et près de 40% à l'égard des 16-18 ans". Au 1er octobre dernier, 673 mineurs étaient incarcérés en France.
Marie-Pierre Parlange. (www.lepetitjournal.com) Mercredi 3 décembre 2008

Lire aussi
Libération: Interview de Catherine Sultan
http://www.liberation.fr/societe/0101269668-justice-des-mineurs-ce-serait-une-regression-spectaculaire
Le Figaro : Ce qui va changer pour la justice des mineurs http://www.lefigaro.fr/lefigaromagazine/2008/11/28/01006-20081128ARTFIG00274-ce-qui-va-changer-pour-la-justice-des-mineurs-.php

L'ordonnance de 1945
L'ordonnance du 2 fevrier 1945 avait créé les tribunaux pour enfants, les juges pour enfants et défini clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif. Ainsi, le préambule du texte affirmait que "la France n'est pas assez riche d'enfants pour que l'on ne se donne pas tous les moyens d'en faire des êtres sains". L'ordonnance a subi de nombreuses modifications depuis les années 1980, entraînant un empilement de dispositifs inadaptés. Rachida Dati devrait s'appuyer sur les conclusions du rapport Varinard pour préparer un projet de loi qui devrait être déposé courant devant le Parlement courant 2009.
MPP. (www.lepetitjournal.com) Mercredi 3 décembre 2008