Depuis 2007, le Ministère des Finances a modifié le système de successions et de donations. Une nouvelle mesure viendra s’ajouter prochainement à cette volonté de simplification : la possibilité de faire appel volontairement au Fisc pour contrôler sa déclaration fiscale. Retour sur ces différentes réformes

Photo AFP (Mychele Daniau)

Bercy vient de mettre en place un rescrit-contrôle sur les successions et les donations pour faciliter un processus souvent complexe et douloureux. Ce système, qui existe depuis déjà longtemps pour les entreprises et qui fait son entrée chez les particuliers, pourrait être utilisable dès 2009, s'il reçoit l’aval du Parlement. 
Le rescrit-contrôle est une mesure qui permet aux contribuables, dans les trois mois qui suivent la déclaration fiscale d’une succession, de demander volontairement à se faire contrôler par le Fisc. Ce dernier a alors un délai d’un an, au lieu de trois ans pour la précédente législation, pour répondre à cette demande. Dans le cas contraire, la déclaration serait considérée correcte et donc ne serait plus sujette à aucun contrôle fiscal futur.
Dans le cas d’un contrôle effectué par le fisc, le vérificateur estimera la valeur des biens et vérifiera si la somme payée est conforme. Si cette somme n’est pas suffisante, le particulier devra régulariser sa situation sans pénalité. A l’inverse si elle est trop importante, le fisc remboursera la différence. Mais attention, Bercy se laisse toutefois la possibilité dans le cas d’une omission volontaire ou de malversations de procéder à un redressement.

Plus de libertés
D’autres mesures facilitent elles aussi les procédures d’héritage : "Depuis 2007, les Français ont gagné en souplesse pour transmettre leur patrimoine", explique Me Jean-François Humbert dans Le Figaro. Il n’est aujourd’hui plus nécessaire pour un conjoint de payer des droits de succession. De plus, les abattements aux enfants ont été multipliés par 3. Chaque parent peut donc laisser à son enfant jusqu’à 151.950 euros sans que celui ou celle-ci n’ait de droits à payer (la somme se monte à 303.000 euros pour les deux parents). Avec ce montant de plafond, plus de 90% des bénéficiaires seront exonérés.
Les parents, même s’ils ne peuvent pas déshériter leurs enfants, peuvent décider avec eux de sauter une génération en privilégiant leurs petits-enfants. Ils peuvent également se mettre d’accord sur une donation graduelle, c’est-à-dire de laisser leurs biens à leurs enfants qui devront, à leur tour, les transmettre à leurs propres enfants. Enfin, pour se parer aux conséquences des maladies dégénératives, de plus en plus fréquentes, comme Alzheimer, la création d’un mandat de protection future rentrera en vigueur en 2009, pour permettre aux personnes le souhaitant d’organiser leur tutelle de leur vivant. Toutes ces mesures devraient permettre aux contribuables d’hériter... de moins de tracas.  
Damien Bouhours (www.lepetitjournal.com) Jeudi 13 novembre 2008

Pour en savoir plus :
Articles du Figaro sur la nouvelle mesure, sur les mesures précédentes 
Dossier Les Echos