Le volet de la loi Chatel concernant la téléphonie et Internet est entré en vigueur dimanche. Il prévoit notamment la fin des numéros d’assistance surtaxés et la simplification des résiliations de contrats. Mais les associations de consommateurs sont encore loin d’être satisfaites

Le gouvernement a enfin sonné le glas des "hotlines"surtaxées. Depuis dimanche, ces numéros d’assistance proposés par les opérateurs télécoms et Internet doivent être facturés au simple prix d’un appel local. Chez Orange par exemple, un appel de 8 minutes vers l’assistance technique ne coûte plus que 30,2 centimes d’euros contre 2,72 € auparavant. De plus, le temps d’attente avant la mise en relation doit désormais être gratuit. Les opérateurs avaient jusqu’à dimanche pour mettre en vigueur cette loi, mais la plupart ont déjà anticipé ces mesures.
Cette nouvelle loi offre également davantage de clarté dans la masse des promotions et autres offres gratuites. Désormais, l’opérateur de téléphonie ou d’Internet se doit de demander l’accord du client avant de facturer une option jusqu’alors gratuite. Le préavis de résiliation d’un abonnement a par ailleurs été plafonné à dix jours.

Une loi pour défendre les consommateurs
La loi Chatel intervient également sur les contrats d’abonnement. Si le client a souscrit un contrat d’une durée de deux ans, il pourra le résilier au bout d’un an, en payant toutefois 25% des mensualités restantes. Cette mesure a été aussitôt qualifiée de "pétard mouillé"par Alain Bazot, président de l’UFC Que Choisir, qui se demande "quel consommateur serait assez irrationnel pour accepter de payer simultanément un nouvel abonnement et le quart de son ancien engagement désormais résilié".
Avec toutes ces mesures, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation Luc Chatel souhaite avant tout protéger le consommateur. Mais il espère également réduire le nombre de conflits entre clients et professionnels de téléphonie et d’Internet, qui concentrent à eux seuls près de 30% des plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Frédéric GUITTON. (www.lepetitjournal.com) mardi 3 juin 2008

En savoir plus :
Le JDD - La loi Chatel, c’est parti
Le Figaro - Téléphonie, internet : les nouvelles règles
Le Parisien - Mobile, internet : ce qui change

- Les commandes sur Internet désormais encadrées
En plus de légiférer sur les contrats de téléphonie et d’Internet, la loi Chatel en vigueur depuis dimanche encadre également les commandes à distance et le "e-commerce". Pour lutter contre les ventes en ligne de biens en rupture de stock, le texte prévoit un engagement de l’entreprise sur la date de livraison. Si le client ne reçoit pas la commande à temps, il pourra alors réclamer l’annulation de la transaction et le remboursement intégral des frais engagés. Par ailleurs, le cybermarchand doit désormais informer son client qu’il dispose de 7 jours à partir de la réception pour se rétracter. Ces mesures ont été mises en place pour répondre aux inquiétudes des internautes et lutter contre les arnaques qui se multiplient sur la toile. F.G. (www.lepetitjournal.com) mardi 3 juin 2008