L’Assemblée nationale débat sur un nouveau projet de loi créant une "rétention de sûreté"pour les pédophiles. La mesure prévoit de maintenir enfermés les criminels enclins à récidiver, au terme de leur peine de prison

Rachida Dati n’est plus à une polémique près depuis son arrivée au ministère de la Justice. La dernière concerne son projet de loi visant à mettre en place une "rétention de sûreté"pour les pédophiles. Débattue actuellement à l’Assemblée nationale, cette mesure permettrait à une commission pluridisciplinaire, appuyée par une expertise médicale, d’envoyer un criminel sexuel que l’on estimerait enclin à récidiver dans un centre "socio-médico-judiciaire de sûreté"à sa sortie de prison.
Le pédophile effectuerait en quelque sorte une deuxième peine de prison, d’une durée de base de deux ans, renouvelable indéfiniment. Des soins médicaux lui seraient proposés pendant la durée de son enfermement. Il serait ensuite placé sous la surveillance d’un bracelet électronique en cas de sortie.

Limite constitutionnelle
Le projet de loi ne concerne pas que les pédophiles, mais également les personnes condamnées à des peines d'au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes de sang. Les premiers ont plus été évoqués car ce projet a été réclamé par Nicolas Sarkozy suite à l’affaire Francis Evrard, un pédophile qui avait enlevé et violé un enfant en août dernier, à Roubaix. L’individu venait d’effectuer 18 ans de prison pour les mêmes crimes.
La gauche et la Ligue des Droits de l’Homme dénoncent l’urgence médiatique dans laquelle le projet de loi a été mis en place. Du côté du Front national, on estime que cette mesure nécessite des moyens financiers et un personnel qui n’existent pas.
L’aspect anticonstitutionnel a également été évoqué par les magistrats. Cette mesure autoriserait en effet une privation de liberté sans décision de justice, ce qui est contraire au droit français.
Critiques ou pas, le ministère de la Justice a déclaré vouloir faire adopter ce texte rapidement pour un début d’application en septembre 2008. Un site a déjà été choisi pour la première unité qui hébergerait les criminels en question : l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, dans le Val-de-Marne.
Nicolas MANGIN. (www.lepetitjournal.com) mercredi 9 janvier 2007

En savoir plus
L’Express – Loi sur la pédophilie : "Du populisme en action"
Le Journal du dimanche – L’hôpital après la prison