Écrit par Betty Ruby

Promis par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne électorale, le projet de loi sur le service minimum dans les transports a été examiné hier par le Sénat avant d’atterrir sur les bureaux de l’Assemblée à la fin du mois

La réforme sur le service minimum devrait s'appliquer dès janvier 2008 (AFP)

Chose promise, chose due. Lors de sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il allait dépoussiérer la loi sur le service minimum. Hier, les sénateurs se sont penchés sur le texte proposé par le rapporteur de l’UMP Catherine Procaccia. Sur les neuf articles que contient ce projet de loi, deux retiennent particulièrement l’attention des syndicats.
Le premier concerne l’obligation faite aux futurs grévistes de se déclarer comme tels deux jours avant le commencement effectif de la grève. Selon le ministère du Travail, piloté par Xavier Bertrand, cette mesure est nécessaire pour pouvoir prévenir la population des perturbations dans les transports qui s’annoncent et anticiper une éventuelle paralysie. En sachant précisément le nombre de salariés grévistes, l’entreprise sera également dans l’obligation de mettre en place un plan de transport minimum les jours de grève, quitte à changer les affectations des employés. Cette décision inclut un service minimal le jour où des examens nationaux, comme le brevet ou le bac, ont lieu.

Première évaluation en octobre 2008
La deuxième mesure impose aux salariés de voter, à bulletin secret, sur la poursuite ou pas de la grève huit jours après son commencement. Auparavant, ce vote s’effectuait à main levée et ne garantissait pas l’anonymat des employés. Mais cette décision n’aura qu’une valeur indicative et risque, selon les syndicats, de détériorer les relations sociales en installant la suspicion entre les grévistes et les non-grévistes. De plus, il sera clairement énoncé dans la future loi que les jours de grève ne seront pas payés. Cette décision est, certes, déjà en vigueur mais peu souvent respectée car les employeurs n’hésitent pas à payer les grévistes à la condition que ceux-ci reprennent le travail.
Le gouvernement, décidé à ne pas rompre le dialogue avec les syndicats, leur a concédé quelques mesures. Ainsi, l’obligation d’assurer trois heures de service matin et soir a été retirée du projet ainsi que la réquisition du personnel. Pour l’heure, seuls les transports sont concernés par ce service minimum. Après une première évaluation prévue pour le 1er octobre 2008, la mesure s’étendra au transport aérien et maritime, au fret, à l’Education nationale et à la Poste. A ce moment-là, les syndicats seront sûrement moins conciliants avec un gouvernement qui s’attaquera en profondeur au droit de grève et au service public. D’autant qu’à partir du 1er janvier 2008, un décret en Conseil d’Etat fixera autoritairement un service minimum dans les entreprises où les négociations auront échoué. Et là, plus question de dialogue.
Marie VARNIEU. (www.lepetitjournal.com) mercredi 18 juillet 2007

Pour en savoir plus
Le Monde : "Essayer de rendre impossible la grève dans les transports est contre-productif, dangereux"
Le Figaro : Le Sénat veut élargir le service minimum
Libération : Service minimum: le Sénat s'attaque au droit de grève