JUSTICE – Les juges, la mairie et le Président

Jacques Chirac a accepté d’être entendu en tant que témoin assisté dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Le juge Alain Philibeaux devrait le recevoir avant le 15 septembre. En revanche, il ne sera pas entendu sur les affaires révélées pendant son mandat à l'Elysée

C’est au micro de Jean-Pierre Elkabbach que l’avocat de l’ancien Président a confirmé la prochaine comparution de Jacques Chirac. "Il a dit oui, parce qu'il est responsable, il est un citoyen comme les autres pour la période qui va jusqu'en 1995. Il répondra à toutes les questions, dans tous les dossiers qui éventuellement le concernent"a expliqué Me Veil.
Ouvert en 2002, le dossier concerne la rémunération frauduleuse de cadres du RPR par la Ville de Paris et par des entreprises de BTP, dans les années 90. Jacques Chirac pourrait être mis en cause pour "prise illégale d'intérêt et recel d'abus de biens sociaux". Les mêmes chefs d’accusation que pour Alain Juppé, son adjoint de l’époque, qui avait été sanctionné de 14 mois de prison avec sursis et d’un an d’inéligibilité en France.
La justice a mis la main sur une note de 1993, signée par Jacques Chirac, dans laquelle le maire demande la promotion d'une employée de la ville de Paris pour la qualité de son travail auprès de Jean-Claude Patsy, en charge des questions agricoles au sein du RPR. Cette note suggère qu'il n'ignorait pas le système, qui était de fait un mode de financement du parti.

Intouchable pendant son mandat
En revanche, concernant les affaires rendues publiques pendant ses mandats présidentiels, Jacques Chirac refuse toute audition dans le cadre des affaires Clearstream et Borrel, dont les faits se sont déroulés pendant son séjour élyséen.
Me Veil invoque l’article 67 de la constitution pour justifier ce refus. "M.Chirac est tout à fait irresponsable sous deux réserves. La première, c'est que s'il fait n'importe quoi pendant qu'il est Président, d'abord il n'est pas réélu. (...) Deuxièmement, il peut être destitué par la Haute Cour, c'est-à-dire par le Parlement", a-t-il expliqué. "On ne voit pas comment on pourrait aujourd'hui avoir une Haute Cour qui destitue un Président de la République qui n'est plus aujourd'hui le chef de l'Etat, donc cette situation ne peut plus se rencontrer"a-t-il ajouté.
On retombe donc dans le débat sur le statut pénal du président de la République qui était une des priorités de la campagne présidentielle de 2002. Jacques Chirac est, en réalité, totalement irresponsable pour les faits commis dans l’exercice de son mandat sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Une notion bien floue que le Conseil constitutionnel n’a pas encore clairement défini et qui permet, de ce fait, des interprétations aussi larges que diverses.
La réforme du statut pénal du président de la République initiée par M.Chirac et adopté le 23 février 2007 n’a donc été que d’une utilité très relative.
Quentin DUQUENOY (www.lepetitjournal.com) mercredi 27 juin 2007

En savoir plus
- Le Nouvel Observateur : Emplois fictifs du RPR
- Europe 1 : Chirac entendu avant le 15 septembre
- Le Monde : Jacques Chirac sera entendu comme témoin assisté sur les emplois fictifs du RPR

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