(publi-info) RUBRIQUE JURIDIQUE - Double imposition France-Allemagne : la fin d'une injustice

Le 26 février dernier, la France ratifiait la nouvelle convention franco-allemande destinée à régler les problèmes de double imposition en matière de succession ou de donation. Celle-ci vient d´entrer en vigueur le 3 avril 2009

Laëtitia Marion, juriste-conseil à votre service (photo. L. M.)

Désormais la question critique de la double imposition entre la France et l´Allemagne sur les successions ou donations est devenue plus claire. Jusqu´alors, seuls les revenus faisaient l´objet d´un accord franco-allemand sur le plan de la double imposition (Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959). La Convention de Paris du 12 octobre 2006 a voulu poursuivre et compléter le travail inachevé depuis 1959, date de la précédente convention entre les deux pays. 

La fin d'une injustice
Des successions à caractère franco-allemand, il y en a beaucoup. La France étant chère à nos amis d´outre-Rhin, il n´est pas rare qu'un particulier allemand y achète un bien immobilier, bien que restant principalement domicilié en Allemagne. Lorsqu'il vient à décéder, les héritiers allemands se retrouvent confrontés à une succession binationale, qui leur cause bien du souci. Auparavant, la difficulté à déterminer dans quel pays et pour quels biens la succession devait être ouverte s´accompagnait, de surcroît, d´une double imposition, d´une part en France et ensuite en Allemagne, pour le même bien. Cette évidente injustice a conduit les législateurs des deux pays à se pencher sur la délicate question de la double imposition en matière de succession, comme en matière de donation. Des réflexions qui ont été menées, s´en est suivie la Convention de Paris du 12 octobre 2006.

Des successions moins coûteuses
Comme toute convention binationale ou européenne, son application dans le pays signataire en suppose la ratification. Si l´Allemagne n´a pas tardé à la ratifier, par une loi du 11 septembre 2007, la France n´a procédé à cette formalité que ces derniers mois, soit le 26 février 2009.
Cette nouvelle disposition rend maintenant les successions allemandes comportant un bien immobilier en France moins coûteuses. Certes, le transfert du bien restera soumis à l´impôt français, mais celui-ci sera alors déductible à concurrence de l´impôt allemand sur ce même bien.

Laëtitia Marion, Juriste-conseil en droit français à Lübeck (Schleswig-Holstein), traite entre autres des cas de successions franco-allemandes. Selon Madame Marion, un tel accord était plus que nécessaire et s´est fait trop longtemps attendre. Diplômée des universités d´Angers (F), de Mannheim (D) et d´Aix-en-provence (D), Madame Marion est installée en Allemagne en tant que conseil juridique et traductrice juridique de l´allemand vers le français. Elle traite de tous les domaines du droit français et est active sur l´ensemble du territoire allemand.

En sa qualité de juriste française diplômée au 5ème niveau en droit français complété de deux semestres d´études juridiques allemandes, Madame Marion est l´interlocutrice privilégiée pour toutes vos questions touchant au droit français. Son expérience de sept ans sur le marché français en fait une spécialiste travaillant en toute connaissance des us et coutumes français indispensables à un bon traitement d´un dossier ou d´un contentieux juridique.
En consultant Madame Marion, vous avez la certitude de pouvoir être compris et de recevoir vos informations dans votre langue, que ce soit l´allemand ou le français. Vous avez votre spécialiste du droit dans votre pays et vous épargnez d´inconfortables déplacements. Vous êtes face à un véritable spécialiste du droit français ayant effectué toutes ses études dans ce droit.

Que vous soyez un/e Français/e expatrié/e en Allemagne, une entreprise allemande faisant de l´import-export avec la France, une entreprise française installée en Allemagne ou une/e Allemand/e ayant un contact avec la France, vos questions de droit, vos conflits en rapport avec la France ou la traduction de vos documents juridiques en langue française sont du ressort de Laëtitia Marion, votre juriste-conseil et traductrice juridique.

Pour contacter Laëtitia Marion : www.marionlex.de / info@marionlex.de / 0451-47 91 483

{mxc}
Hambourg
Actualité Allemagne
A la une

ERIC TOLEDANO & OLIVIER NAKACHE - "On n´est pas des garçons pudiques"

http://www.lepetitjournal.com/madrid/communaute/150-cin-madrid/128078-adolfo-blanco-qlindustrie-espagnole-du-cinema-doit-sinspirer-de-ce-qui-se-fait-en-franceq
Après le succès planétaire d’Intouchables, le film en langue française qui a fait le plus d´entrées dans l´histoire du cinéma mondial, Eric Toledano et Olivier Nakache présentent en Espagne leur nouveau film. "Samba" est une comédie sociale, interprétée par Omar Sy, qui a déjà séduit plus de 3 millions de spectateurs en France. Sympathiques, blagueurs et extrêmement modestes, Toledano et Nakache ont répondu à nos questions à la Résidence de…
France/Monde
En direct d'Europe
Les trophées

TROPHÉES DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - Que sont devenus les anciens lauréats ?

A quelques semaines de la 3ème cérémonie des Trophées des Français de l’étranger, qui se déroulera sous les dorures du Quai d’Orsay le 17 mars prochain, lepetitjournal.com vous propose de revenir sur le parcours des lauréats 2014 depuis la remise de leur trophée. DJ, entrepreneur, chercheur, judoka… Ces Français de l’étranger avaient été choisis par le jury pour leur parcours atypique et leur engagement. Un an après l’euphorie de la remise de trophées, ils font le bilan. 
Expat
Expat - Emploi

ENTREPRENDRE EN THAÏLANDE - Une image de carte postale

La Thaïlande c'est LA destination touristique en Asie du Sud-Est. Bien connu pour ses plages de sable blanc, et avec une réputation sulfureuse, le royaume de Siam héberge la plus grande communauté française de la région. Mais qui sont ceux qui se sont installés au pays du sourire ? Un reportage vidéo du WProject
Expat - Politique

LOI MACRON – Qu’en pensent les députés des Français de l’étranger ?

Redoutant d'être mis en minorité à l'Assemblée, Manuel Valls a choisi hier de passer en force en utilisant l'arme du 49-3 pour faire adopter la Loi Macron. Trois députés des Français de l’étranger se sont illustrés dans les débats, souvent à contre-courant par rapport à leur camp. Voici leurs réactions 

DIPLOMATIE CULTURELLE - Alliance Française et Institut Français : qui est qui ?

Composante majeure du rayonnement français, la diplomatie culturelle peut compter entre autres sur le réseau de l’Institut Français et celui des Alliances Françaises pour la promotion et la diffusion de la langue et de la culture françaises à travers le monde. Si leur action est complémentaire, l’existence de ces deux acteurs conduit parfois à un manque de lisibilité.
Magazine
Francophonie

PHILOSOPHIE - Michel Foucault à Rio, ses conférences de 1973 (2/4)

Invité par l’université pontificale catholique de Rio du 21 au 25 mai 1973, Michel Foucault a donné une série de conférences dont l´objet était "La vérité et les formes juridiques". Suite de l'intervention du philosophe sur la confiscation du pouvoir judiciaire par l’Etat.

PAROLE DE BLOGUEURS – Berlin Gourmandise et Coralie Bakery, pour les amoureux de pâtisseries

Pendant deux années, Coralie, avec l'aide de son amie Inga, a organisé des événements gourmands dans la capitale allemande en se basant sur le modèle américain « Les Pop Up Bakery ». Entre temps, la jeune femme a appris qu'elle allait avoir un enfant et a donc décidé de mettre en « stand by » le blog Gourmandise Berlin sur lequel était diffusé ces « Pop up ». Mais pour ne pas laisser en reste les amateurs de pâtisseries à la française, Coralie a créé un nouveau blog, Coralie Bakery, sur lequel elle partage ses recettes originales et appétissantes