(publi-info) RUBRIQUE JURIDIQUE - Double imposition France-Allemagne : la fin d'une injustice

Le 26 février dernier, la France ratifiait la nouvelle convention franco-allemande destinée à régler les problèmes de double imposition en matière de succession ou de donation. Celle-ci vient d´entrer en vigueur le 3 avril 2009

Laëtitia Marion, juriste-conseil à votre service (photo. L. M.)

Désormais la question critique de la double imposition entre la France et l´Allemagne sur les successions ou donations est devenue plus claire. Jusqu´alors, seuls les revenus faisaient l´objet d´un accord franco-allemand sur le plan de la double imposition (Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959). La Convention de Paris du 12 octobre 2006 a voulu poursuivre et compléter le travail inachevé depuis 1959, date de la précédente convention entre les deux pays. 

La fin d'une injustice
Des successions à caractère franco-allemand, il y en a beaucoup. La France étant chère à nos amis d´outre-Rhin, il n´est pas rare qu'un particulier allemand y achète un bien immobilier, bien que restant principalement domicilié en Allemagne. Lorsqu'il vient à décéder, les héritiers allemands se retrouvent confrontés à une succession binationale, qui leur cause bien du souci. Auparavant, la difficulté à déterminer dans quel pays et pour quels biens la succession devait être ouverte s´accompagnait, de surcroît, d´une double imposition, d´une part en France et ensuite en Allemagne, pour le même bien. Cette évidente injustice a conduit les législateurs des deux pays à se pencher sur la délicate question de la double imposition en matière de succession, comme en matière de donation. Des réflexions qui ont été menées, s´en est suivie la Convention de Paris du 12 octobre 2006.

Des successions moins coûteuses
Comme toute convention binationale ou européenne, son application dans le pays signataire en suppose la ratification. Si l´Allemagne n´a pas tardé à la ratifier, par une loi du 11 septembre 2007, la France n´a procédé à cette formalité que ces derniers mois, soit le 26 février 2009.
Cette nouvelle disposition rend maintenant les successions allemandes comportant un bien immobilier en France moins coûteuses. Certes, le transfert du bien restera soumis à l´impôt français, mais celui-ci sera alors déductible à concurrence de l´impôt allemand sur ce même bien.

Laëtitia Marion, Juriste-conseil en droit français à Lübeck (Schleswig-Holstein), traite entre autres des cas de successions franco-allemandes. Selon Madame Marion, un tel accord était plus que nécessaire et s´est fait trop longtemps attendre. Diplômée des universités d´Angers (F), de Mannheim (D) et d´Aix-en-provence (D), Madame Marion est installée en Allemagne en tant que conseil juridique et traductrice juridique de l´allemand vers le français. Elle traite de tous les domaines du droit français et est active sur l´ensemble du territoire allemand.

En sa qualité de juriste française diplômée au 5ème niveau en droit français complété de deux semestres d´études juridiques allemandes, Madame Marion est l´interlocutrice privilégiée pour toutes vos questions touchant au droit français. Son expérience de sept ans sur le marché français en fait une spécialiste travaillant en toute connaissance des us et coutumes français indispensables à un bon traitement d´un dossier ou d´un contentieux juridique.
En consultant Madame Marion, vous avez la certitude de pouvoir être compris et de recevoir vos informations dans votre langue, que ce soit l´allemand ou le français. Vous avez votre spécialiste du droit dans votre pays et vous épargnez d´inconfortables déplacements. Vous êtes face à un véritable spécialiste du droit français ayant effectué toutes ses études dans ce droit.

Que vous soyez un/e Français/e expatrié/e en Allemagne, une entreprise allemande faisant de l´import-export avec la France, une entreprise française installée en Allemagne ou une/e Allemand/e ayant un contact avec la France, vos questions de droit, vos conflits en rapport avec la France ou la traduction de vos documents juridiques en langue française sont du ressort de Laëtitia Marion, votre juriste-conseil et traductrice juridique.

Pour contacter Laëtitia Marion : www.marionlex.de / info@marionlex.de / 0451-47 91 483

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