Successions, impôts, retour en France? Vous avez peut-être déconnecté à la faveur des vacances, mais l'actualité des Français de l'étranger, elle, s'est avérée riche cet été. Voici un récapitulatif de ce qu'il ne fallait pas rater, parce que cela vous concerne
photo mpp
Successions internationales
Un nouveau règlement européen sur les successions signé par les Etats membres de l'Union Européenne (à l'exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande), change fondamentalement les règles internes de droit international privé depuis le mois d'août.
Pour en savoir plus, c'est ici.
Où l'on reparle d'exil fiscal?
Le chiffre est tombé cet été. Le nombre de ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 10.000 euros et qui sont domiciliés fiscalement hors de France a augmenté de 40% entre 2012 et 2013. Cela a profondément irrité le député PS Olivier Faure qui a plaidé pour que la citoyenneté fiscale hexagonale soit calquée sur le modèle américain : «Je souhaite qu'à l'avenir, nous puissions faire comme les Américains, c'est à dire que nous puissions faire en sorte que la citoyenneté soit liée à une obligation fiscale, quel que soit le pays où vous êtes dans le monde». Pour le moment ce projet n'est pas d'actualité.
A noter par ailleurs, ces 40% de hausse ne représentent en fin de compte que 1.075 contribuables, à rapprocher des 37.119.219 de foyers fiscaux existants à la même date. Alors comment faire revenir les exilés fiscaux ? Et plus généralement, qu'est ce qui fait obstacle au retour des Français de l'étranger ?
Retour en France ? Des propositions pour simplifier les démarches, et mieux informer les Français de l'étranger
Manuel Valls a commandé un rapport intitulé Retour en France des Français de l'étranger, qui lui a été remis mi-juillet. C'est Hélène Conway-Mouret, sénatrice PS et ancienne ministre Déléguée aux Français de l'étranger qui s'y est attelée. Parmi les principales préoccupations des expatriés de retour en France, on retrouve le logement, et des questions économiques telles que la fiscalité et l'emploi. S'y ajoutent les thématiques de couverture sociale, à savoir l'assurance maladie, la retraite et les prestations familiales. Enfin, il ne faut pas oublier la scolarisation des enfants et les élections.
Pour tout connaître sur le contenu de ce rapport et ses propositions : RETOUR EN FRANCE ? Les propositions du rapport d'Hélène Conway Mouret
Retraites ? La pension suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale
Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a estimé qu'une pension de retraite versée par un organisme français à un retraité établi à l'étranger est suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale en France et donc le paiement de l'impôt sur le revenu (sauf en cas de convention fiscale passée avec le pays).
Dans l'affaire jugée, un retraité établi au Cambodge de 1996 à 2007 pour y faire du bénévolat a contesté la retenue à la source effectuée sur sa pension de retraite durant ses années à l'étranger. La retenue à la source s'appliquait car le tribunal et la cour d'appel estimaient que le domicile fiscal du retraité n'était pas en France (pour rappel, le code général des impôt dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal en France et vivant à l'étranger restent assujetties à l'impôt sur le revenu, alors que celles qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France mais qui ont des revenus de source française (comme une pension de retraite) sont prélevés à la source selon un barème spécifique.
Le Conseil d'Etat (arrêt du 17 juin 2015, n°371412) a jugé que le domicile fiscal de ce retraité était en France car c'est là qu'il percevait sa pension. En conséquence, le retraité devrait effectivement être remboursé des sommes prélevées à la source mais il devrait payer l'impôt sur le revenu à la place.
Cela dépend des conventions fiscales passées entre la France et plusieurs pays et le Cambodge n'en fait pas partie. Soyez donc vigilants si vous partez vous installer dans un pays qui n'a pas passé de convention avec la France. Dans certains cas, il est même possible que vous soyez doublement imposé.
CSG-CRDS des non résidents - La voie est ouverte pour les réclamations
Depuis 2013, les non-résidents percevant des revenus immobiliers en France payent l'impôt sur leurs revenus immobiliers augmentés de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). La Cour de Justice européenne a conclu en février dernier que ces prélèvements sont incompatibles avec la libre circulation des travailleurs (voir notre article). Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n°334551) a confirmé cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce qui ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations. Le délai de prescription en la matière est de deux ans.
MPP (www.lepetitjournal.com) jeudi 10 septembre 2015
A relire : EXPATRIATION ? Bien connaitre les règles du jeu fiscal
