SENAT - Le projet de loi de finances rectificative examiné à partir du 24 juillet

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 sera examiné à partir du 24 juillet au Sénat. Actuellement, ce sont les députés qui examinent les différentes mesures, les débats pouvant durer jusqu'à vendredi soir. Le projet prévoit notamment 7 milliards d'euros de hausses d'impôt et 1,5 milliard de gel des dépenses. Parmi les mesures contenues dans le projet de loi, la "suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger" ainsi que l'"assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux", deux mesures visant les Français installés à l'étranger et qui ont fait coulé beaucoup d'encre ces derniers jours.

Luc Allain (www.lepetitjournal.com) jeudi 19 juillet 2012

Français de l'étranger

PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Votés en 2012, les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents ont été reconduits dans la loi de finances 2014. La Commission Européenne a ouvert dans la foulée une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements. En cas d'issue favorable, comment espérer un remboursement rétroactif ?
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