PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Votés en 2012, les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents ont été reconduits dans la loi de finances 2015. La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements. En cas d'issue favorable, attendue début 2015, comment espérer un remboursement rétroactif ?

photo Corbis
Les Sénateurs UMP et UDI des Français de l'étranger ont bataillé ferme au Sénat pour faire passer des amendements ayant pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers pour les non résidents pour 2015, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS). Sans succès pour le moment (voir notre article).

Le sécrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, ne souhaite pas remettre "en question nos décisions au prétexte qu’il y a un contentieux (avec la Cour de Justice Européenne ndlr)".La condamnation de la France pour pratique fiscale discriminatoire à l’égard des non-résidents percevant des revenus immobiliers en France se profile, car ces prélèvements ont été qualifiés de contraires au Droit européen, des obstacles à la libre circulation des travailleurs, par l'Avocate générale Sharpston de la CJUE (voir notre article). L'Etat Français  devra restituer les prélèvements, à hauteur de 250 millions d'euros par an, si la loi est considérée non conforme au droit européen.

Ces prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, s’appliquent aux revenus immobiliers (loyers, cessions) et aux plus-values immobilières. Ils s'ajoutent aux impôts sur les revenus des loyers et plus-values de cessions de biens immobiliers. Jusqu’à présent, les Français étaient taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, selon qu’ils vivaient dans l’Union Européenne ou hors de celle-ci. Ces taxes sur la vente ont été uniformisées à 19% (voir notre article). L'Assemblée Nationale a en effet adopté à l’unanimité début décembre un amendement dans le sens de l'harmonisation des taux. En revanche, être résident d'un paradis fiscal entraîne une fiscalisation au taux inchangé de 75%. Cet amendement sera applicable pour les plus-values réalisées (hors paradis fiscaux) à partir du 1er janvier 2015, pour toutes personnes physiques, ainsi que les associés des SCI.

MPP (www.lepetitjournal.com) mercredi 17 décembre 2014

La suite de cet article est une réédition.
Ce contenu est issu d'une note de synthèse de Francis NIZET, qui était alors Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Etranger, en collaboration avec le Sénateur del Picchia, Sénateur des Français de l’Etranger et Vice-Président des Affaires Etrangères au Sénat. M.Francis NIZET est maintenant Conseiller consulaire à Pékin.


Comment récupérer rétroactivement les prélèvements annulés en cas d’issue favorable ?
Au cas où la France serait condamnée elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l’avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements indus déjà effectués. De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce qui est le cas des résidents français en Asie) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.

Pour résumer : en cas de condamnation de la France et suppression de cet assujetissement, pour avoir une chance de se voir rembourser rétroactivement les contribuables concernés doivent, dès à présent, faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition. 

Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés :

- Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au :
Centre des Impôts des Non Résidents
(CINR) 10 rue du centre, TSA 10010,
93465 Noisy le Grand Cedex

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non. L’administration fiscale disposera alors d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement). La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

- En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, les non- résidents disposent d’un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle ». Il s’agit d’une simple « requête » à envoyer au Tribunal administratif de Montreuil
7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil,
+33 1 49 20 20 00
S’inspirer du lien : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis. Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.

- Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d'imposition devant le Conseil d'Etat (procédure gratuite).
S’inspirer du lien : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Introduire-une-requete-devant-le-Conseil-d-Etat/Comment-formuler-ma-requete-devant-le-Conseil-d-Etat

Cas des contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014 :
Les contribuables qui n’ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt. Sans ces actions, que vous devez mener individuellement, vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable.

Francis NIZET, Conseiller Consulaire, Pékin
Blog : http://nizet-afe.typepad.fr
(www.lepetitjournal.com) lundi 4 aout 2014 (réédition)

 
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