AFE – Les premières réactions face au projet de réforme

Dans le cadre de la réforme de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) engagée depuis quelques semaines par la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger Hélène Conway-Mouret, notre rédaction a voulu connaître les réactions des premiers concernés, les conseillers AFE. Nous leur avons adressé trois questions : leur sentiment sur la réforme proposée, les modifications qu’ils aimeraient apporter au texte, et s’ils avaient sollicité l’un des parlementaires des Français de l’étranger afin qu’il présente un ou des amendements.

Les interventions ont été ici placées par ordre alphabétique. 

Olivier Cadic, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger pour le Royaume-Uni

Le conseiller élu à l’AFE pour le Royaume-Uni, Olivier Cadic, se dit très déçu par cette réforme. Pour le conseiller, la ministre Hélène Conway-Mouret présent un « projet de loi qui limite considérablement la capacité d’action de l’AFE ce qui menace son existence à terme ». Cette réforme semble répondre pour ce dernier avant tout à un calcul politique du gouvernement. Ainsi, « le report de l’élection de l’AFE pour les zones Europe et Asie permet au gouvernement de « charcuter » certaines circonscriptions pour construire une carte électorale à sa main en vue de créer des grands électeurs qui leur seront favorables », a fini par déclarer Olivier Cadic. Selon le conseiller élu à l’AFE, les élus d’Afrique et d’Amérique, majoritairement dans l’opposition, verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale 2014 à laquelle ils devaient participer. « Nous nous éloignons de l’idée que je me fais du bon fonctionnement d’une démocratie ! », s’est-il agacé.

Concernant les modifications du projet de loi, Olivier Cadic souhaite limiter la communication dudit texte de finances aux champs d’intervention de l’AFE tels que décrits à l’article 20 de la réforme, qui est beaucoup trop restrictif selon lui. « L’AFE doit recevoir l’ensemble des programmes 151 (Français de l’étranger) et 185 (diplomatie culturelle et d’influence) pour émettre des avis pertinents en matière budgétaire », explique-t-il. Ainsi, le but est ici que les députés et les sénateurs des Français de l’étranger puissent se faire élire à l’AFE et cumuler les rôles. Compte tenu des moyens publics octroyés dans le cadre de leur mandat pour couvrir leur circonscription, l’élection ne sera « pas équitable ». Pour Olivier Cadic, les parlementaires se grandiraient à envisager eux-mêmes une interdiction du cumul de leur mandat avec celui de conseiller consulaire.

Quant aux sollicitations des parlementaires afin d’amender le projet de loi, l’élu considère que les sénateurs UMP des Français de l’étranger Christian Cointat, Robert-Denis Del Picchia, Christophe Frassa et Joëlle Garriaud-Maylam font actuellement un travail concerté et de qualité pour amender ce projet de loi. Au vu du résultat, « je soumettrai mes suggestions au sénateur Jean Arthuis, vice-président de l’UDI (Union des démocrates et indépendants) qui suit de près les questions intéressant nos compatriotes établis hors de France », a conclu Olivier Cadic.

Gilles D’Agescy, conseiller élu représentant les Français du Maroc

Face à la réforme proposée, Gilles D’Agescy rappelle l’historique de l’AFE qui avait commencé en 1925 avec la création de l’UFE, en passant par le CSFE en 1948 composés de membres désignés pour enfin être élus au suffrage universel en 1982. Aujourd’hui, l’AFE doit faire face à son « démantèlement ». Pour le conseiller élu représentant les Français du Maroc, la réforme aboutira à une « assemblée croupion, qui sera élue au suffrage universel indirect, et sera appelée à disparaître vu son nombre réduit ».

Quant à la commission des lois de l’AFE, elle a émis des avis qui ont été ignorés. Gilles D’Agescy a sollicité 8 sénateurs de l’opposition qui vont déposer des amendements, ainsi que 3 députés à l’Assemblée nationale. Les conseillers consulaires seront dépendants de leur consulat, il n'y aura plus comme cela se fait aujourd'hui des conseillers qui se déplacent ce qui permet d'avoir une harmonisation dans les réunions consulaires.

Francis Huss, Vice-président de l'Assemblée des Français de l'Étranger (AFE), Conseiller représentant les Français d’Espagne, Président de l’UFE Espagne

L’avis de Francis Huss, partagé par de nombreux collègues de tous bords, suit l’idée suivante : la réforme a pour but de réduire le peu de pouvoirs et de notoriété dont dispose l’AFE, considérée comme une gêne par « certains éléments » de l’administration consulaire, alors que le travail bénévole du Président de l’Union des Français de l’étranger (Espagne) sur le terrain décharge les postes consulaires de nombreuses missions. La réforme projetée par le ministère, en opposition avec l’unanimité convergente de l’Assemblée, complique inutilement les échelons de représentation et supprime l’élection directe des Conseillers à l’AFE. Les électeurs, déjà mal informés, n’y comprendront rien.

Pour Francis Huss, il est essentiel de prendre en considération le projet de réforme émanant de l’AFE et voté à l’unanimité en septembre 2012. Il est aussi crucial d’amender le projet gouvernemental, malgré son imprécision sur le rôle de la future assemblée, en revenant à un chiffre raisonnable de conseillers élus à l’AFE, mais aussi en doublant le nombre de circonscriptions AFE prévues. Pour que l’amendement se concrétise, il semble aussi possible de modifier le mode de scrutin, en faisant voter tous les Français de l’Étranger pour élire, en même temps qu’une élection nationale, sur une même liste les Conseillers à l’AFE accompagnés de délégués consulaires tous « grands électeurs » pour le Sénat.

Garantir la continuité des travaux de l’AFE en commissions, réunies à Paris, est là aussi primordial pour le Vice-Président de l’AFE. Le dernier souhait de l’élu est aussi d’étendre les compétences de l’AFE en matière de politiques publiques (révision de la carte consulaire, désignation de consuls honoraires, budgets consacrés aux bourses scolaires, aides sociales...). Pour finir, le vote par correspondance postale et électronique doit être maintenu en raison des distances parfois considérables entre les électeurs et leurs centres de vote.

Concernant les amendements, les sénateurs de tous bords, « seuls défenseurs de l’Assemblée », ont été saisis de ces protestations et propositions (à coût constant). Francis Huss attend la réunion plénière ayant lieu cette semaine afin d’en savoir plus sur les intentions du gouvernement.

Françoise Lindemann, Conseiller Elu à l’AFE pour le Brésil – Suriname

« Cette réforme est encore floue ». Dès lors, elle manque de précision et surtout d’une prise en compte des vœux de l’AFE votés à l’unanimité, toutes tendances confondues, lors de la plénière de septembre 2012. L’Assemblée actuelle va-t-elle être dissoute ? Quand ? Comment ? Les élections de la zone B ont été reculées mais celles de la zone A ne peuvent pas être anticipées. Ainsi, Françoise Lindemann pense à une « obligation de dissolution ».

L’exclusion des personnalités qualifiées (par exemple les présidents d’associations) de même que les parlementaires mettra à mal le travail d’information réalisé par le biais des associations sur le terrain et le relais du travail de l’AFE au niveau du parlement. Il n’est de plus pas indiqué si les élections des “conseillers consulaires” s’effectueront par ville ou globalement par région. « 422 conseillers consulaires me semble un chiffre trop important, comment travailleront-ils ? Comment se diviseront-ils la circonscription ? », s’interroge-t-elle. Le travail sur le terrain est important et nécessaire ; qui fera quoi, ou et à quel moment ? La multiplicité des personnes peut nuire à l’efficacité. Les Français de l’Etranger demandent une présence constante (permanences actuelles que font les conseillers) et des résultats positifs. Beaucoup de Français de l’Etranger sont des binationaux qui connaissent mal nos institutions et « je ne suis pas certaine que le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription les incitent à voter », a déclaré Françoise Lindemann sur un air dubitatif.

Enfin l’élue soutient que le point essentiel de la réforme reste la nécessité d’augmenter le collège électoral concernant les Sénateurs des Français de l’Etranger. « Les décrets devront être traités en urgence puisque les élections sénatoriales auront lieu en septembre 2014 », a prévenu la conseillère.

En ce qui concerne les modifications du texte, la conseillère avait proposé à l’AFE en septembre 2012 que, lors de l’élection des conseillers AFE, 1 à 4 suivants de liste (ou davantage pour les grandes circonscriptions) soient considérés comme conseillers consulaires en fonction du nombre de personnes élues sur la liste. « Ceci paraissait une méthode simple mais qui n’a pas été retenue ! », s’insurge-t-elle. Françoise Lindemann souhaiterait de plus que l’on revoie également le nombre de Conseillers AFE pour ne pas diviser par presque la moitié la composition de l’assemblée actuelle. Par exemple 5 conseillers AFE (actuellement 13) pour toute l’Amérique Latine...

Quant aux propositions d’amendements, l’élue pour le Brésil attend la prochaine assemblée plénière de mars 2013 qui regroupera les sénateurs et les députés, et cela 15 jours avant la présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale. « Nous aurons de quoi argumenter avec eux », a-t-elle fini par affirmer. Du reste, et grâce aux sénateurs, Françoise Lindemann reste informer de ce qui se passe, et reçoit les propositions de textes afin de les étudier. Une étude qui semble essentielle à la conseillère afin d’exprimer, en mars, ses doutes, ses critiques et ses idées.

Philippe Loiseau, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Étranger (Allemagne du Nord)

Le conseiller élu à l’AFE (Allemagne du Nord) Philippe Loiseau considère que le projet de loi rompt volontairement avec la logique actuelle de représentation des Français établis hors de France - 442 conseillers consulaires locaux succèderaient aux 155 conseillers AFE à vocation parfois suprarégionale ou élus de plusieurs pays. « C'est un souci de proximité qui inspire cette réforme, réforme que pourtant, peu parmi les élus avaient vraiment envisagée ainsi », nous précise-t-il. Le conseiller rajoute que ces conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct - par nos compatriotes - comme aujourd'hui les conseillers AFE, seront rassemblés là où des "consulats généraux de plein exercice" sont présents, à l'exclusion donc des nombreuses villes dotées de "consulats à gestion simplifiée". La proximité ainsi définie serait donc toute relative. « Nous craignons toujours l'éloignement de beaucoup de nos compatriotes de ces instances et du service public consulaire stricto sensu », rajoute Philippe Loiseau. Dès lors, les conseillers consulaires seraient consultés pour avis par les consuls ou les ambassadeurs. Pour le conseiller élu à l’AFE, aucune réelle compétence nouvelle ne semble être attribuée à ces élus, donc sur l'efficacité et la finalité de la dite proximité de gestion Philippe Loiseau reste encore à convaincre. « Nous ne voyons aucune dévolution décentralisatrice ni budgétaire non plus », a-t-il rajouté.

Pour l’élu, l'élection, indirecte, de 81 conseillers AFE par les 442 conseillers consulaires pose un problème de crédibilité de ces 81 élus. Ils seraient consultés également et rendraient des avis, comme actuellement, mais en ne siégeant plus qu'une fois par an à Paris. C'est un échelon supplémentaire aux côtés des parlementaires. Le seul progrès est pour ce dernier l'amélioration, « trop modeste », du collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France qui fait consensus mais que l'ancienne majorité s'était bien gardée de réaliser.

En ce qui concerne les modifications, Philippe Loiseau désirerait « ajuster - et cela sera sans doute évoqué lors de la prochaine session AFE - le nombre de sièges, leur répartition, le mode d'élection pour éviter des circonscriptions minuscules à un siège, assurer que les crédits, maintenus, pourront rendre possible l'exercice d'un mandat politique par de nouveaux élus », a-t-il expliqué. De son point de vue, il faudrait aussi sortir de ces habitudes du cumul de mandats dans le temps. Instituer un statut de l'élu, comme c'est le cas en France, serait pour l’élu des plus justes. De plus, pour le conseiller élu à l'AFE, il ne faudrait pas que la réforme se limite à multiplier par trois le nombre d'élus en prorogeant leur prétendue inutilité, sans améliorer donc le fonctionnement. "Il faudrait surtout, pour motiver ces nouveaux élus, que les compétences des conseils consulaires soient plus fortes", a-t-il suggéré. 

Lorsqu’on demande à Philippe Loiseau s’il a sollicité l’un des parlementaires des Français de l’étranger afin qu’il présente un amendement, ce dernier répond que « le texte sera discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat prochainement et sera enrichi par nos députés et sénateurs ». Il est pour lui important et suffisamment rare que la représentation nationale puisse en débattre.

Francis NIZET, Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger, élu pour l’Asie du Nord (Chine, Japon, Corée, Taiwan, Hong Kong, Macao et Mongolie)

Francis Nizet, Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger, élu pour l’Asie du Nord, voit cette réforme comme un « coup dur pour la défense des intérêts des Français de l'étranger ». Alors même que leur nombre croît d'années en années et que leur situation sociale et professionnelle se précarise globalement, alors que le réseau consulaire, restrictions budgétaires obligent, ne cesse de rétrécir comme peau de chagrin tant en implantations effectives, qu'en offre de services (ne va-t-on pas bientôt priver les consulats de leur mission notariale ?), le gouvernement décide d'amputer gravement la représentation politique des Français de l'Etranger qui défendent au jour le jour la place de la France dans un monde globalisé et compétitif avec lequel notre pays présente un déficit commercial de 70 milliards d'euros. Il y a un total décalage dans le discours des membres de l'exécutif, de droite comme de gauche, entre les louanges faites aux "merveilleux ambassadeurs" de notre pays que sont les Français de l'étranger et la réalité des réformes qui sont proposées.

Pour l’élu de la zone Asie du Nord, cette réforme diluera encore plus la visibilité et le pouvoir des Conseillers à l'AFE qui sont sur le terrain les seuls élus à compléter ou à contre balancer l'administration des consulats.

C’est dans ce contexte que Francis Nizet propose certaines modifications du texte. Pour ce dernier, cette réforme conduit, comme très souvent dans notre République, à une « usine à gaz sans nom ». Les Conseillers seront désormais élus au suffrage universel indirect et ne se réuniront plus que 2 fois par an à Paris au lieu de 4. Les commissions spécialisées pourraient disparaître, il est mis ainsi fin à soixante ans de construction patiente de ce qui était la quatrième assemblée de la République qui ne coûte que 3 millions d'euros à l'Etat et à son expertise très fine de la vie des Français de l'étranger. Cette réforme marque une totale absence d'ambition politique, il aurait suffi de doubler le nombre de Conseillers pour réaliser un meilleur maillage représentatif et augmenter le collège électoral des sénateurs des Français de l'étranger puisque ce sont les prétendus objectifs de celle-ci. Cela aurait coûté 2 millions d'euros en plus. Ridicule somme aux regards des immenses gisements d'économies que l'on peut réaliser dans nombre de domaines en se penchant réellement, avec de la volonté politique nécessaire, sur les « 700 zinzins de la République », ses 1000 agences, sur les financements associatifs de complaisance, le mille-feuille électoral...

Le gouvernement a fait mine de solliciter l'avis de l'AFE en septembre mais n'en a absolument pas tenu compte pas plus qu'il n'a tenu compte de la fronde des élus, toute tendance confondue, en décembre. « On assiste à un double discours, on nous prépare une réforme d'épiciers sans ambition », a déclaré Francis Nizet afin de conclure sur le sujet.

Ainsi, il est apparu évidemment à l’élu pour l’Asie du Nord de saisir le Sénateur Del Picchia, Vice-Président de la Commission des Affaires Etrangères et inspirateur de la réforme de l'AFE en 2004, qui avait donné à l’assemblée un autre relief. Le Sénateur Del Picchia envisage de déposer de nombreux amendements. « Pour ma part, je mêlerai ma voix au mécontentement qui sera adressé au Ministre lors de la présentation du texte de loi début mars lors de la session de l'AFE », a conclu Francis Nizet non sans une pointe d’énervement.

Georges-Francis Seingry, Conseiller représentant les Français de Belgique ?

Selon Georges-Francis Seingry, la réforme s’éloigne très nettement de l’Avis adopté à l’unanimité (droite-gauche) par l’Assemblée des Français de l’étranger en septembre 2012, avis qui entendait donner aux conseillers AFE leur juste place dans l’édifice institutionnel en en faisant, mutatis mutandis, l’équivalent de conseillers régionaux, avec la mise en place d’une collectivité publique d’outre-frontière. En voulant transformer les conseillers AFE en une sorte de conseillers municipaux de l’étranger (éclatés dans 130 “conseils consulaires” – une usine à gaz pour élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger – dans des circonscriptions de densité de population et de territoires souvent différents), le projet de loi vise en fait « à supprimer, ou à tout le moins à affaiblir notablement, un échelon de la représentation des Français de l’étranger, précisément celui qui était le “poil à gratter” de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères, fortement agacée d’avoir à prendre l’avis d’élus de terrain ou à leur rendre des comptes, par exemple, à la suite d’élections s’étant mal déroulées », a déclaré le Président e la commission des Lois et règlements à l’AFE. Le projet de loi accorde, de facto, un pouvoir sans limite ni contrepouvoir à l’administration, ce qui est pour lui contraire à l’esprit de nos institutions !

La réforme est essentielle, notamment lorsque l’on connait le manque de notoriété de l’AFE, d’où le désintérêt des électeurs. Si ce déficit d’image est réel, « il est premièrement dû à l’absence de compétences adéquates de l’AFE, cantonnée à un rôle d’organe consultatif sans réels pouvoirs, ce qui aboutit à une absence de visibilité des élus et donc, fatalement, à une faible participation électorale », a soutenu Georges-Francis Seingry. Ce dernier souhaite les principales modifications suivantes :

- Que l’Assemblée des Français devienne une assemblée délibérative, afinque les problèmes spécifiques des Français de l’étranger, sur un nombre délimité de sujets, soient gérés et réglés par des Français de l’étranger et non pas par des fonctionnaires qui, souvent, n’ont pas de réelle expérience du terrain ;

- Que le nombre des conseillers AFE soit revu à la hausse : de 81 dans le projet de loi (155 actuellement), il faudrait en remonter le nombre à +/- 115, ce qui correspondrait mieux aux besoins réels sur le terrain ;

- Que les élus AFE nouvelle manière soient élus au suffrage universel direct, gage de leur légitimité, et non au suffrage indirect comme le prévoit la réforme ;

- Le maintien de deux sessions plénières chaque année.

Pour finir, il semble essentiel à Georges-Francis Seingry de préciser que la réforme fait droit à une demande formulée de longue date par l’AFE : l’élection de son président en son sein. Elle fait également, partiellement, droit à une autre demande : la maîtrise de son propre budget mais seulement à titre consultatif (soumission du budget de l’AFE à celle-ci en même temps qu’à l’Assemblée nationale).

Quant aux amendements, « ils ne pourront être présentés que lorsque le projet de loi aura été déposé au Parlement (le 18 mars au Sénat) », nous informe le Président de la commission des Lois et règlements à l’AFE. Entre-temps, le conseiller AFE va saisir les parlementaires, principalement les sénateurs. « Ensemble, nous avons commencé à élaborer des aménagements de la réforme, voire des contre-propositions, qui seront discutées lors de la prochaine session de l’AFE (5-9 mars), d’abord en commission des Lois puis en plénière », précise-t-il.

A titre d’information, durant cette session la commission des Lois de l’AFE auditionnera le député des Français de l’étranger Pierre-Yves Le Borgn’, ancien élu à l’AFE, et Sylvain Itté, directeur de cabinet de Mme Hélène Conway. La commission des Lois de l’AFE sera pour sa part auditionnée par le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Jean-Yves Leconte, sénateur des Français de l’étranger, lui aussi ancien élu à l’AFE.

C’est sur la base des propositions adoptées par l’assemblée plénière de l’AFE que nos parlementaires déposeront des amendements.

Joëlle Valeri, Conseillère élue pour la circonscription Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe

La conseillère élue pour la circonscription Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, Joëlle Valeri, tient à préciser le danger de cette réforme. « Tout le monde sait que les conseillers élus à l'étranger au suffrage universel direct offrent un service de proximité irremplaçable », a-t-elle dit pour débuter. Pour l’élue, l'Etat se désengage de plus en plus hors Europe et les élus doivent  entre-autre, créer des banques alimentaires pour venir en aide aux plus démunis, chercher du travail aux demandeurs d’emplois, organiser le 14 juillet (les ambassades ne le font plus), négocier des dossiers au cas par cas avec les consulats, être de toutes les réunions, de toutes les commissions au Consulat et à l'ambassade pour mieux servir leurs communautés.

Dans ce cadre, Joëlle Valeri soutient que les élus ont une parfaite connaissance, non seulement des problèmes propres à leurs circonscriptions dont ils sont  issus, mais aussi des problèmes généraux de l’expatriation (scolarité, retraite, santé, fiscalité). Ainsi, les échanges avec les élus des autres circonscriptions lors des sessions plénières à Paris paraissent indispensables pour l’élu : ces échanges sont très « très enrichissants ». De plus, ces élus sont pour elle le trait d’union entre le consulat, l'ambassade et leur communauté, dont les membres ont besoin de repères sur le long terme (les fonctionnaires ne restent que 3 ans en poste). Dès lors, ils apportent un complément à l’Administration locale et parisienne.

Pour Joëlle Valeri, ces représentants ont une conception de leur mandat très différente de celle d'un élu de France qui raisonne en milliers de voix potentielles et n'accorde pas d'importance à un électorat aussi marginal. « Quelle ignorance du Quai d’Orsay que de les comparer à des élus de France......c'est incroyablement choquant. C’est une méconnaissance totale du terrain », s’est-elle insurgée. Pour conclure, « Hélène Conway- Mouret et son directeur de cabinet n'ont pas suivi les propositions de réforme de l'AFE votées à l'unanimité en septembre 2012 qui améliorait encore cette représentation qui existe et se peaufine depuis 1950 », a conclu l’élue.

Ainsi, puisque ce n'est pas pour Joëlle Valeri une question de budget (le projet de réforme s’effectue à budget constant), puisque ce n'est pas une question de proximité, c'est que le but de la réforme est de modifier le collège électoral afin d'obtenir, 1, 2 ou 3 sénateurs de plus aux prochaines élections sénatoriales de 2014. « Peu importe  si les Français de l'étranger sont mal ou plus représentés, si cette nouvelle réforme affaiblit les compétences des élus et leurs relations avec l'administration, dilue l'information, diminue le champ d'action, ça ne fait rien si elle fragilise les élus.........c'est uniquement un calcul politique », a-t-elle confié.

Marion Icard (lepetitjournal.com) - lundi 4 mars 2013

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