CSG-CRDS - Le feuilleton continue au Sénat

Les Sénateurs UMP et UDI des Français de l'étranger ont bataillé ferme au Sénat pour faire passer des amendements ayant pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers pour les non résidents pour 2015, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS). La séance du 12 novembre a été houleuse.

Pour le sénateur Christophe André Frassa, qui défend cet amendement, "L’administration fiscale préfère persévérer dans l’erreur alors qu’elle est menacée d’une décision défavorable de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ces mesures ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %. Elles créent des risques de double imposition. Elles sont également contraires au principe d’équité puisque les non-résidents ne bénéficient pas de notre protection sociale. Elles ne tiennent pas compte du refus de la CJUE d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. Ces mesures exposent la France à une condamnation devant la CJUE, comme cela ressort des conclusions de l’avocat général de la CJUE."

Pour le Sénateur Robert Del Picchia, "il est vrai qu’on a besoin d’argent pour la sécurité sociale. (...) De nombreux compatriotes ont déposé des recours. Ne risque-t-on pas une multiplication des procédures, donc des coûts ? Ne vaudrait-il pas mieux anticiper pour corriger maintenant la situation ?"
Le Sénateur Olivier Cadic a renchéri : "Cette mesure est d’un rendement faible - 250 millions -, au regard de l’impact budgétaire d’une condamnation, qui paraît inéluctable. Refuser de l’anticiper n’est pas un acte de bonne gestion".

Ces arguments n'ont pas touché M. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général : "Laissons le contentieux courir. Cela dit, vos revendications sont peut-être légitimes sur le fond". Le sécrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, ne souhaite pas remettre "en question nos décisions au prétexte qu’il y a un contentieux. Je vous propose d’aller au bout de la procédure. D’ici janvier, d’autres textes financiers viendront."
Les amendements sur ce sujet ont donc été rejetés.

A noter les amendements du sénateur socialiste Jean-Yves Leconte qui propose de transférer les modalités de perception de la CSG-CRDS du code de la Sécurité sociale vers celui des impôts, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la procédure en cours devant la Cour européenne de justice.

MPP (www.lepetitjournal.com) vendredi 14 novembre 2014
Pour effectuer les formalités pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS : PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

 
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