LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Le Conseil supérieur du notariat est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente le notariat au niveau national.

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et transmet au Ministère de la Justice son avis, chaque fois qu’il est sollicité à propos de dispositions concernant des domaines de compétence du notariat. Sa mission de représentation comporte aussi la faculté d’intervenir spontanément auprès des pouvoirs publics pour suggérer toute autre mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer la pratique juridique ainsi que la situation économique et fiscale des Français. Il défend et promeut l’acte authentique. C’est enfin l’instance qui détermine et conduit la politique de l’ensemble de la profession. Il tranche des désaccords entre les Chambres dépendant de Conseils régionaux différents ainsi qu’entre notaires de ressorts de cours d’appel différentes. Le Conseil supérieur est composé des délégués élus au sein de chaque conseil régional. Le Bureau du Conseil supérieur se compose de sept membres élus pour deux ans par l’Assemblée générale. Le président du Conseil supérieur est élu pour deux ans. Le Conseil supérieur du notariat en Europe et dans le monde Le Conseil supérieur du notariat est membre du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Le CNUE est un organisme officiel représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Il regroupe les notariats de tous les Etats de l’Union connaissant cette profession, soit 22 pays sur 28. Le CNUE est le porte-parole de la profession notariale, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union Européenne. C’est une association sans but lucratif de droit belge. http://www.cnue.be/ Le Conseil supérieur du notariat est également membre de l’Union Internationale du Notariat Latin (UINL). Cette organisation non gouvernementale a été créée en 1948 pour promouvoir, coordonner et développer l’activité notariale dans le domaine international. Elle est représentée au sein de l’ONU, de l’UNESCO, de l’OMC, de la Conférence de la Haye… Son siège juridique est à Buenos Aires et son siège administratif est à Rome. L’UINL compte 87 pays, répartis sur quatre continents. http://www.uinl.org


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Conseil Supérieur Notarial



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