Écrit par Milan

Pas facile de créer son entreprise à l'étranger. Des termes, abréviations et statuts différents, et une fiscalité variable selon les cas, font de l'aventure un dédale juridique et linguistique. Voici quelques bases pour y voir plus clair...

(photos FL lepetitjournal.com)

les statuts                               

Tout d'abord, il importe de savoir quel statut choisir, selon que l'on est seul ou plusieurs à tenter l'aventure, selon le degré de responsabilité envisagé et l'ampleur du capital apporté.

Les différentes possibilités pour une personne seule sont:

- une DI, ditta individuale (équivalent de l'entreprise individuelle en France). L'entrepreneur exerce l'activité en son nom propre et est responsable de toutes les dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens personnels. L'entreprise n'a pas de capital.
- une SRL, società unipersonale a responsabilità limitata (équivalent de l'EURL en droit français), avec un unique associé, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports. Le capital minimal est de 10.000€.
- une SPA, società per azioni unipersonale (équivalent d'une SA unipersonnelle) avec un actionnaire unique dont la responsabilité est limitée. Le capital minimal est de 120.000 €.

Les options pour plusieurs personnes sont:

- une SRL, società a responsabilità limitata (équivalent de la SARL en France) avec deux associés minimum, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le capital minimal est de 10.000 €. C’est la forme la plus adaptée aux PME parce que la plus souple, jusqu’à ce qu’elles atteignent la limite pour être soumises à l’obligation de nommer des commissaires aux comptes.
- une SPA, società per azioni (équivalent de la SA en France) avec deux actionnaires minimum, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le capital minimal est de 120.000 €.
- une SNC, società in nome collettivo (société en nom collectif), avec deux associés minimum, sans capital minimum imposé. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes de la société. Elle doit être inscrite au Registre des entreprises de la Chambre de Commerce dans les trente jours suivant sa constitution.
- une SAS, società in accomandita semplice (équivalent de la société en commandite simple en France) avec deux associés minimum, sans capital minimum imposé. Les associés commandités (soci accomandatari) sont responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes de la société; tandis que les associés commanditaires (soci accomandanti) ne sont responsables que dans la limite de leur apport.

Pour une entreprise française voulant s'implanter en Italie:

- Une société française souhaitant s'implanter en Italie doit, quant à elle, choisir entre différents statuts : un bureau de représentation (Ufficio di rappresentanza, dont toute activité commerciale est interdite) ou une succursale agissant pour le compte de la société-mère (filiale en italien, établissement secondaire qui peut exercer une activité commerciale). Autre possibilité pour démarrer une prospection du marché italien en l’absence d’une structure, le contrat d’agent commercial, grâce à un agent qui est un entrepreneur autonome lui-même.

Les formalités

- Obtenir un code fiscal individuel auprès de l’Agenzia delle Entrate.
- Ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque italienne (et y déposer au moins 25% des apports en espèces, dans le cas d'une SRL ou SPA).
- Si nécessaire (SRL, SPA), établir les statuts devant un notaire italien, déposer les statuts au registre des sociétés et s'inscrire au REA (Registro Economico Amministrativo), demander l’attribution d’un code fiscal et d’un numéro d'IVA (équivalent de la TVA) pour la société nouvellement créée.
- Dans le cas d'une société individuelle, déclarer l'activité auprès de la chambre de commerce (inscription au registre des sociétés, dit Registro delle Imprese), et déposer une déclaration d'existence auprès du service local d'IVA du lieu de résidence.

Les auxiliaires de la création et gestion d'entreprise

- Pour vous aider à vous y retrouver et à effectuer ces différentes démarches, il vous faudra prendre contact avec un comptable ou commercialista, qui vous épaulera pour toutes les questions fiscales, comptables et juridique. Cette démarche n'est pas obligatoire, notamment pour les entrepreneurs individuels, mais est vivement conseillée, à moins de disposer déjà de notions de comptabilité et de fiscalité italienne. Mais attention, il faudra bien distinguer les dottori ou ragionieri, et ceux n'étant pas inscrits à l’ordre des commercialisti et experts comptables (Albo dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili) qui, bien qu'autorisés, n'offrent pas les mêmes garanties. Vous pourrez aussi avoir besoin d'un avocat (pour la rédaction des actes juridiques nécessaires) ou d'un notaire (pour la rédaction et du dépôt du statut pour la constitution de la société, et pour tous les actes successifs de modifications statutaires). Un consulente del lavoro peut également être nécessaire dans le cas d'une entreprise employant du personnel, pour la préparation des bulletins de paie et l’administration du personnel. Certains commercialisti se chargent de ces activités, mais il s'agit réellement d'une profession à part entière.

La fiscalité

Différents impôts et taxes s'appliquent, en fonction du statut choisi et du montant des revenus:

- L'IRES (Imposta sul reddito delle società) concerne les SAS, SPA, SRL et les SNC qui en ont fait l'option. Le taux est de 33% (en cas de distribution des dividendes), de 27,5% sinon.
- L'entrepreneur individuel est quant à lui assujetti à l'I.R.P.E.F, imposta sul reddito delle persone fisiche (impôt sur le revenu des personnes physiques, dont le taux, progressif, varie de 23 à 45%).
- L’IRAP, imposta regionale sulle attività produttive, (Impôt régional sur les activités productives, similaire à la taxe professionnelle française), qui a été diminué récemment, avec un taux standard de 3,9%.
- L'IVA, impôt sur la valeur ajoutée (équivalent de la TVA française), de 20%, qui est due selon les mêmes critères que ceux normalement adoptés en France.
- l’INPS, qui recouvre les contributions sociales en matière d'allocations familiales, sécurité sociale, aide économique et réinsertion pour les chômeurs. Certaines catégories disposent d'une caisse autonome (commerçants et artisans, représentants par exemple).
- Dans certains cas, peuvent s'ajouter un droit annuel d’inscription à la Chambre de Commerce (avec un minimum de 373,00 euros pour les S.r.l.)., un impôt annuel pour la paraphe des livres sociaux (309,87 euros) et un impôt communal sur les immeubles (I.C.I, équivalent de la taxe foncière) avec un taux d'en général 5% sur la valeur locative établie par le cadastre des immeubles.

La déclaration annuelle, Modello Unico, qui doit généralement être complétée avant le 20 juin de chaque année, est transmise par voie télématique par les commercialisti ou les personnes ayant demandé leur propre code d’accès à l’Agenzia delle Entrate. Le paiement des impôts et des contributions sociales s'effectue par l'intermédiaire du formulaire F24.

- Depuis 2008, un nouveau régime fiscal existe pour les créateurs de petites entreprises individuelles, avec des formalités et une fiscalité facilitée. Peuvent en bénéficier les personnes résidentes qui l'année précédente ont eu un revenu inférieur à 30.000 euros, n'ont pas eu à faire appel à du personnel ou à des collaborateurs; qui durant les trois années précédentes n'ont pas effectué d'achats d'équipements d'un montant supérieur à 15.000 euros, ou les résidents qui commencent seulement leur activité et pensent réunir les conditions sus-citées. Les entrepreneurs concernés seront exemptés d'Iva, d'Irap mais aussi d'IRPEF, remplacé par un impôt substitutif de 20% du revenu.

Les aides

- Différents organismes peuvent vous venir en aide lors de la création d'entreprise en Italie. Les missions économiques de l'Ambassade fournissent des informations sur le pays, les marchés, et peuvent apporter leur aide pour réaliser une étude de marché.
Rome : Via Santa Maria dell'Anima, 16 - 00186 ROMA Tél : 00 39 06 68 19 15 01 - Fax : 00 39 06 68 97 027
Milan : Corso Magenta, 63 - 20123 MILANO Tél : 00 39 02 48 54 71 - Fax : 00 39 02 48 12 774
http://www.ambafrance-it.org/

- La chambre française de commerce en Italie dispose d'un service juridique et fiscal fournissant des informations sur les formalités à accomplir pour créer une entreprise, et d'un service de prospection commerciale réalisant des études de marché
Via Cusani, 5 - 20121 MILAN - Tél : 00 39 02 72 53 71 - Fax : 00 39 02 86 55 93 - http://www.chambre.it

- Différentes aides financières existent pour la création d'entreprise en Italie: celles deédiées aux jeunes dans certaines zones géographiques, et celles dédiées aux femmes entrepreneurs. D'autres mesures existent aussi au niveau régional. Se renseigner auprès des chambres de commerce italiennes.

Voici donc les bases nécessaires à la compréhension des différentes démarches à effectuer! N'hésitez pas à contacter un commercialista, ou à faire appel à la mission économique de l'ambassade, pour vous faire préciser les modalités du statut qui vous convient le mieux, avant de vous lancer dans l'aventure!

Quelques spécificités italiennes selon le dottore Mauro MICHELINI, commercialista à Nice et à Milan.

L’Italie est une pays qui garde un relationnel très important, que ce soit au niveau familial, professionnel, associatif, ou autre... Le risque d’échouer est élevé lorsqu’on approche le pays avec plein de stéréotypes comme souvent il m’arrive d’entendre de part et d’autre. Il ne faut jamais oublier que l’histoire italienne est millénaire, que souvent elle a été bâtie à partir d’une ville, d’un comté, difficilement à partir d’une région entière voire de plusieurs régions ; le localisme y est encore très important, mises à part les villes plus importantes, les italiens aiment parler dans leur langue d’origine, l’équipe de football y est un élément essentiel et incontournable si vous voulez bien approcher un Italien dans les affaires. De plus, il est essentiel de s’entourer de bons conseils ; le choix d’un bon avocat implanté sur le territoire vous amènera certainement à vous faire connaître un bon expert-comptable, commissaire aux comptes, notaire et vice-versa. Les réseaux relationnels représentent la clé de voute pour une bonne réussite de votre implantation en Italie.

Glossaire

Agenzia delle Entrate : équivalent du Sevice des Impots

IRES : équivalent de l’Impôt Société

SPA : Société par actions ; équivalent de la Société Anonyme

SRL : Société à responsabilité limitée ; équivalent de la SARL

TPE : petites entreprises

DI: entrprise individuelle

modello UNICO: déclaration d'impots

IVA: taxe sur la valeur ajoutée, équiovalent de la TVA française

Merci au dottore Mauro Michelini du Studio Michelini pour ses conseils avisés et les précisions apportées www.michelinimauro.com

Fleur Louis (http://www.lepetitjournal.com/milan.html) mercredi 2 février 2011