La Commission européenne a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe spécifique imposée sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, introduite en octobre 2010

La Commission considère que cette taxe est incompatible avec le droit de l'UE en matière de télécommunications car elle est versée au budget central de l'État et n'est pas destinée à couvrir les coûts réglementaires propres au secteur des télécoms.

De plus, la Hongrie n'a pas satisfait à l'obligation de consulter les parties intéressées de manière appropriée au sujet d'éventuelles modifications des taxes appliquées aux opérateurs de télécommunications.

Le taux de la taxe, appliquée sur la base des recettes brutes (hors TVA) des opérateurs de télécommunications, varie entre 0 % et 6,5 %.

La Commission a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe "télécoms" sous la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’UE. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, faute de quoi la Commission pourra l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos de la taxe "télécoms" en mars 2011.

Les règles de l'UE en matière de télécommunications, et plus précisément l'article 12 de la directive "autorisation", prévoient des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications. Les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires. Elles doivent également être objectives, transparentes et proportionnées et leur niveau doit être adapté, le cas échéant. En outre, les parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes.

En mars 2011, la Commission a également décidé de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elles cessent de prélever des "taxes télécoms" contraires aux règles de l'UE.

Réactions

Comme d'habitude, les réactions du gouvernement hongrois étaient assez violentes aux injonctions de la Commission. Le porte-parole du Premier ministre a déclaré que cette taxe faisait partie des charges publiques que les entreprises concernées doivent accepter vu l'ampleur de la crise dans le pays. Selon Péter Szíjjártó le gouvernement est prêt à défendre son opinion vis-à-vis de la Commission. Au cas où la Cour donne raison aux arguments de la Commission, la Hongrie doit rendre non seulement les taxes perçues -150 milliards de forints- mais également les intérêts. Vu la longueur normale de la procédure, le gouvernement actuel ne risque pas de devoir payer cette somme colossale...

MR (www.lepetitjournal.com/budapest.html), mardi 18 octobre 2011